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Actualités Droit des Enfants

Avis consutatif de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatif à la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention

Publié par Odile Lemonnier - Avocat le 11/04/2019 | 1 commentaire(s) | 185 vues

La Cour de Cassation a demandé à la CEDH son avis sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu des gamètes du père d’intention, soit le père biologique de l’enfant et d’une tierce donneuse alors que le lien de filiation avec le père d’intention avait été reconnu en droit interne. Lire la suite

Le droit du père à conserver des liens avec ses enfants, selon la CEDH

Publié par Laure Guri - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 2380 vues

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit fondamental d’un père à conserver des liens avec ses enfants et l’obligation effective des autorités à prendre des mesures en ce sens. Lire la suite

L'évolution de la présomption de paternité

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/04/2019 | Réagir | 1131 vues

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 partiellement censuré le texte notamment les dispositions visant à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Lire la suite

GPA et transcription d’acte de naissance établi à l’étranger

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 08/10/2018 | Réagir | 631 vues

Déjà condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les juges de cassation ont, par effet boomerang, vu l’épineuse question des conventions de « mères porteuses » se présenter de nouveau devant eux. Craignant d’être de nouveau sanctionnés, ils ont donc décidé le 5 octobre dernier d’adresser à celle qui les a déjugé une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance de l’enfant né dans me cadre d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne la mère d’intention, indépendamment de toute réalité biologique. Lire la suite

Bientôt la PMA pour toutes ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 27/09/2018 | Réagir | 328 vues

La PMA ( Procréation médicalement assistée) est réservée en France aux couples hétérosexuels. Dans d’autres pays pas très éloignés de chez nous, la PMA est possible pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires. Il en est ainsi en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique notamment. Lire la suite

Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 11/09/2018 | Réagir | 1716 vues

Il faut bien comprendre les fondamentaux Lire la suite

Facebook : À l'épreuve de l'autorité parentale dans le cadre de la séparation de couple

Publié par Laëtitia BARDIN-ROUSSEL - Avocat le 21/07/2018 | 1 commentaire(s) | 882 vues

L'exposition sur la toile des photographies de ses enfants est devenue une pratique courante et un phénomène social intergénérationnel, pour autant une telle démarche, pour certains parents, trouve ses limites en cas de séparation de ces derniers. Au début de l’année 2011, la France métropolitaine comptait 32 millions de personnes majeures en couple ; 72 % d’entre elles sont mariées et partagent la même résidence que leur conjoint, 7 millions d’entre elles sont enlibre  et 1,4 millions sont pacsées.[...] Lire la suite

L’exercice de l’autorité parentale et milieu scolaire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 2556 vues

Je suis, assez souvent, interrogé par les parents initiant une simple séparation ou un divorce sur l’exercice de leur autorité parentale relativement au milieu scolaire. La présente et modeste publication a pour but de rappeler les éléments essentiels applicables en pareille circonstance. L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et pouvoirs reconnus aux père et mère sur la personne de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation [...] Lire la suite

Convention parentale - nouvelle procédure

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 05/06/2018 | Réagir | 8977 vues

Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel de la République Française le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales. Lire la suite

L’appréciation de l’acte usuel de l’autorité parentale par l’Administration

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 04/06/2018 | Réagir | 2958 vues

Comme cela a déjà été évoqué dans un précédent article, l’autorité parentale est l’ensemble de droits et d’obligations conférés aux père et mère à l’égard de leurs enfants mineurs. A ce titre, l’article 372-2 du Code Civil dispose qu’  Lire la suite

Divorce, séparation : quand un enfant rejette un parent

Publié par Caroline PONS DINNEWETH - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 2302 vues

Il arrive parfois qu’après un divorce ou une séparation, un enfant rejette un parent. Ce rejet peut prendre des degrés divers, du simple conflit, aux distances ou à la rupture brutale des relations. Lire la suite

L’enfant et ses grands-parents: comment garder des liens en cas de divorce ou séparation ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 15/04/2018 | Réagir | 457 vues

Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant.  Lire la suite

De l’impossibilité d’établir la filiation par possession d’état de l’enfant du concubin de même sexe

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 21/03/2018 | Réagir | 520 vues

Au terme d’un récent avis, la Cour de Cassation a mis de nouveau en lumière les limites de la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si conjugalité homosexuelle et … Lire la suite → Lire la suite

A l'usage des parents: Rappel des règles en matière d'autorité parentale sur les enfants mineurs

Publié par Philippe AUTRIVE - Avocat le 03/03/2018 | Réagir | 1002 vues

Qui fait quoi ? On va où ? Quels sont mes droits ? Les droits des parents ? Où s'arrêtent mes droits à l'égard des enfants mineurs ? Un petit rappel à l'usage des parents. Lire la suite

L’autorité parentale et ses attributs

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 2226 vues

« Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce qu’on nous dit dans la dernière renverse toutes les idées des premières » MONTESQUIEU. Dès sa naissance, l’enfant Lire la suite

L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 745 vues

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement. Lire la suite

Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 310 vues

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ? Lire la suite

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 7321 vues

Un dossier du cabinet clôturé en septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir sur la mise en ½uvre de la responsabilité des parents en raison des dommages causés par leur enfant mineur. Lire la suite

Renonciation à la succession dont les mineurs sont bénéficiaires

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1407 vues

Il s'agit ici d'aborder la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur : mécanisme de la renonciation et opportunité de la renonciation.  Lire la suite

Responsabilité de l'établissement bancaire: Utilisation des fonds du mineur

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 237 vues

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a considérablement réformé le droit de la famille, et en particulier les dispositions liées à la conservation et la gestion du patrimoine du mineur. Le régime a été simplifié avec la suppression de la distinction entre l’administration légale pure et simple et l’administration légale sous contrôle judiciaire. Lire la suite

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