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Actualités Droit des Enfants

Les liens entre l'établissement de la filiation et l'autorité parentale

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1925 vues

On évoque souvent l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de la personne de l’enfant ou de ses biens. Outre son contenu, l’autorité parentale résulte avant tout d’un lien de droit établi entre des parents et un enfant : la filiation. Lire la suite

Un enfant a-t-il le droit de refuser de voir son parent ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 468 vues

La réponse est non. Un enfant ne peut pas décider de ne plus voir son père ou sa mère, et aller à l’encontre d’une décision de justice. En revanche, il peut demander à être entendu par un juge lorsque ses parents sont en conflit sur la question de sa garde. Mais être entendu par un... Lire la suite

le placement des enfants par le juge et le rôle de l'avocat

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 1689 vues

l'avocat a un rôle à jouer lors d'une demande de placement d'enfant. Lire la suite

Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 481 vues

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Lire la suite

Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 1011 vues

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en ½uvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision. Lire la suite

Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 148 vues

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Lire la suite

Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 237 vues

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil. Lire la suite

Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 849 vues

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. Lire la suite

Un conflit de filiation insoluble : l'enfant né d'un inceste entre frère et s½ur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 515 vues

En principe, si un enfant naît d'une union  incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration. Lire la suite

La fixation de la résidence et le droit de visite de l'enfant en situation de danger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 22/10/2017 | Réagir | 245 vues

Selon cet arrêt, la résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre parent un droit de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l'impossibilité de se déplacer à l'étranger en raison d'un mandat d'arrêt européen prononcé à son encontre. Lire la suite

L’exception d'indignité : un écran à l'obligation alimentaire instaurée par l'article 205 du Code Civil

Publié par Laëtitia BARDIN-ROUSSEL - Avocat le 21/10/2017 | Réagir | 1772 vues

Quoi de plus naturel que d’apporter aide et secours aux parents ou grands-parents dans le besoin alors que ces derniers ont consacré une partie de leur vie, voir de leur carrière professionnelle au profit de leur progéniture. Néanmoins la réciprocité du respect s'impose. Lire la suite

Choix du prénom : peut-on choisir n'importe quelle couleur ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 29/08/2017 | Réagir | 605 vues

Blanche oui mais pas noir... Lire la suite

Transcription de la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Publié par Paul David - Avocat le 17/07/2017 | Réagir | 680 vues

La gestation pour autrui (dite « GPA ») est une pratique consistant, pour une femme, à accepter de porter, dans son utérus, un embryon avec lequel elle n’a aucun lien génétique, l’embryon étant fécondé, puis implanté dans l’organisme de la mère « porteuse ». Par principe, la GPA est interdite en France,l’article 6 du Code civil prescrivant « On ne […] Lire la suite

Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 12/07/2017 | Réagir | 384 vues

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention. Lire la suite

Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 12/07/2017 | Réagir | 246 vues

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée. Lire la suite

Gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption simple : une analyse pédagogique de la Cour de Cassation

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/07/2017 | Réagir | 399 vues

Au terme de quatre arrêts très attendus, les juges de la Cour de Cassation a donné sa position aujourd’hui sur la question très épineuse de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger et ses conséquences sur la transcription de l’acte de naissance. Voici le communiqué de presse édité sur le site de la Haute Juridiction. Lire la suite

Les transcriptions des actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une convention de mère porteuse

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 05/06/2017 | 1 commentaire(s) | 680 vues

Par un arrêt rendu le 6 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur les registres d’état civil consulaire français les actes de naissance de trois enfants nés le 28 février 2014 à Accra au Ghana par le moyen d’une mère porteuse Lire la suite

Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 472 vues

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS). Lire la suite

Filiation et recherche de paternité : rappel des enjeux de l'expertise biologique !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 695 vues

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance. Lire la suite

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