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Actualités Droit des Enfants

L’autorité parentale exclusive : sous quelles conditions ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 16/03/2017 | Réagir | 5246 vues

La question de l’autorité parentale fait l’objet de plusieurs articles dans le code civil. Lire la suite

PMA,GPA,AMP vers un ENFANT POUR TOUS ?

Publié par Carol FERRÉ-DARRICAU - Avocat le 14/03/2017 | 3 commentaire(s) | 736 vues

Le 19 Janvier 2017 pour la cinquième fois la France était condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants prévu par l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales . Elle avait refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Lire la suite

Le choix du prénom : Il faut éviter les jeux de mots...et les noms d'animaux sauvages !

Publié par Franck Loyac - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 1158 vues

Il faut éviter les jeux de mots...et les noms d'animaux sauvages ! Lire la suite

Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 323 vues

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance. Lire la suite

Simplification des conventions sur l'autorité parentale

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 1096 vues

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié. Lire la suite

Autorité parentale et religion

Publié par Franck Loyac - Avocat le 04/01/2017 | Réagir | 864 vues

L’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Lire la suite

Action en contribution à l’entretien d’un enfant et action en recherche de paternité

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 290 vues

Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Lire la suite

L’impossibilité d’établir deux filiations concomitantes

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 05/11/2016 | Réagir | 368 vues

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé. Lire la suite

Confirmation de l’interdiction de recours au test génétique, sauf procédure de filiation

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/10/2016 | Réagir | 422 vues

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être élevé par eux (article 3, Convention internationale des droits de l'enfant). Lire la suite

Application de la prescription quinquennale de l’action en contestation de paternité

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/10/2016 | Réagir | 465 vues

La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Lire la suite

La Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation.

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 17/10/2016 | Réagir | 3183 vues

La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le caractère tardif de l’action et affirme que le motif légitime n’est pas constitué ici par l’intérêt supérieur de l’enfant. Lire la suite

Les conditions et les procédures d'adoptions

Publié par Geraldine FRIESS - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 1670 vues

Comment adopter? Lire la suite

Séparation et autorité parentale

Publié par Geraldine FRIESS - Avocat le 17/09/2016 | Réagir | 942 vues

Qu'est-ce que l'autorité parentale?  Lire la suite

Insémination post-mortem: les prémices d'une législation?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 05/08/2016 | Réagir | 987 vues

Dans le cadre de la procréation médicalement assistée, l'insémination post-mortem est interdite en France. Un décision du Conseil d'Etat remet en cause l'application des règles éthiques en France liées à cette interdiction. Lire la suite

Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/07/2016 | Réagir | 0 vues

Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?

La ministre des affaires sociales et de la santé abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré. Lire la suite

Deux parents différents, deux livrets

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 05/07/2016 | Réagir | 299 vues

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil aux époux lors de leur mariage mais aussi aux parents ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant. Lire la suite

Une expertise biologique est-elle possible indépendamment de toute action devant le tribunal ?

Publié par Christine Baugé - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 607 vues

Il y a quelques mois je vous indiquais dans ma publication http://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---expertise-biologique_ad39.html que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Lire la suite

Adoption simple : intérêts, conditions et procédure

Publié par Léa Smila - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 3856 vues

Il existe deux types d’adoption - simple et plénière - en droit français. La procédure d’adoption simple est plus généralement utilisée dans le cadre des familles recomposées ou bien pour des raisons successorales. Lire la suite

L’adoption simple de l’enfant du conjoint

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 3772 vues

Les liens biologiques ne sont pas la seule façon de faire naitre des liens de paternité ou de maternité : la filiation adoptive permet par la voie judiciaire d’instituer ces mêmes liens. L’évolution du couple et de la parentalité au sein de notre société favorise le système de l'adoption simple qui est tout particulièrement adapté en cas de recomposition familiale. La possibilité d’adopter l’enfant de son conjoint n’est pas nouvelle et a été largement favorisée par les dispositions du code civil. La Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 lui a donné une perspective plus étendue en offrant la possibilité d’adopter l’enfant de son conjoint de même sexe. Voici donc en quelques lignes les principales caractéristiques de ce contentieux dans lequel l’état de l’enfant et les liens affections président. Lire la suite

Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 525 vues

L'officier d'état civil qui délivre une copie intégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation refuse de reconnaître l'existence en droit positif du secret de l'adoption. Elle laisse également entendre qu'il n'existe pas de droit de ne pas connaître ses origines. Lire la suite

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