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Actualités Droit des Enfants

Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 525 vues

L'officier d'état civil qui délivre une copie intégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation refuse de reconnaître l'existence en droit positif du secret de l'adoption. Elle laisse également entendre qu'il n'existe pas de droit de ne pas connaître ses origines. Lire la suite

L’assouplissement des conditions d’application du tarif en ligne direct pour les adoptés simples

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 641 vues

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples. Lire la suite

Changement de nom : compétence du juge judiciaire pour apprécier l’intérêt de l’enfant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 361 vues

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt de l’enfant. Lire la suite

Etat civil : genre neutre

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 24/03/2016 | Réagir | 630 vues

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance. Lire la suite

Droits de succession pour les adoptés

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 21/03/2016 | Réagir | 343 vues

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (article 36), publiée mardi au Journal officiel, opère un assouplissement concernant le tarif des droits de succession appliqué entre adoptants et adoptés simples.  Lire la suite

L’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours que soit reconnue sa filiation biologique

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 559 vues

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause. Lire la suite

Quand le refus de soumettre à une expertise biologique comporte des risques !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 26/02/2016 | Réagir | 487 vues

Partant du principe qu'un homme avisé en vaut deux, voici une affaire où il est question d'une action en recherche de paternité engagée par un enfant devenu majeur. Lire la suite

Motifs de refus d’audition de l’enfant par le Juge aux affaires familiales

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 28/01/2016 | Réagir | 284 vues

L’article 388-1 du Code civil prévoit les modalités concernant l’audition de l’enfant. Or, cet article précise « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Peut-on en déduire que cette audition est réellement toujours effectuée ? Lire la suite

Droit de la famille : expertise biologique

Publié par Christine Baugé - Avocat le 10/11/2015 | Réagir | 618 vues

En droit français, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Lire la suite

Le livret scolaire et le brevet des collèges font peau neuve

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2015 | Réagir | 104 vues

Du nouveau pour l'évaluation des élèves du CP à la 3ème : livret scolaire plus simple et brevet des collèges plus complet. Lire la suite

Conflit autour du baptème religieux : le JAF doit considérer l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 445 vues

En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur.C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement. Lire la suite

Des mesures d'assistance éducative pour mieux aider les familles

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 347 vues

Dans les situations de danger, le Juge des enfants peut être saisi par l'enfant,le procureur de la république informé de la situation, ses deux parents ou un seul d'entre eux, le tuteur du mineur ou les personnes à qui l'enfant a été confié en vue de prendre des mesures d'assistances éducatives, susceptibles d'appel dans les 15 jours de leur notification par les parents ou le procureur de la république. Il pourrait même se saisir d'office à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'enfant pour fixer des mesures dites d'assistance éducative... Lire la suite

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/09/2015 | Réagir | 1737 vues

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ? Lire la suite

Nom non ridicule ou grossier: difficile d'en changer

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 312 vues

Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire... Lire la suite

La GPA ne justifie par le refus de transcrire à l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/07/2015 | 12 commentaire(s) | 1162 vues

Un juge ne peut justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA. Lire la suite

Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/07/2015 | 58 commentaire(s) | 1777 vues

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement. Lire la suite

Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger

Publié par Rédaction Juritravail le 07/07/2015 | 1 commentaire(s) | 271 vues

Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger

Bien que la pratique de la gestation pour autrui reste interdite en France, celle légalement pratiquée à l'étranger doit être transcrite à l'Etat civil français Lire la suite

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