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Actualités Droit des Enfants

GPA : la Cour de cassation s'aligne sur la CEDH sans légaliser pour autant cette pratique

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/07/2015 | Réagir | 538 vues

La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps. Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile et l'identité d'enfants issus d’une GPA à l’étranger et la transcription de leur naissance sur les actes de l'Etat Civi impossible. Bien que la CEHD, 26 juin 2014 à ce titre avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation, la cour de Cassation refusait encore d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses et de ces enfants "fantômes"L'assemblée Plénière de la cour de Cassation par décisions du 3 juillet 2015 pourvois N°15-50.002 et N°14-21.323 vient de revenir sur cette position. Lire la suite

Regroupement familial : le cas de la kafala du droit algérien

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 04/07/2015 | Réagir | 407 vues

Le droit de la famille est marqué par l’existence d’un ensemble de règles qui protège les droits des enfants. Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le juge des enfants doivent apprécier, dans une procédure contentieuse, est celui de l’"intérêt supérieur de l’enfant". Lire la suite

La GPA et l'article 8 de la CESDH

Publié par CHRISTELLE ROSSI LABORIE - Avocat le 03/07/2015 | Réagir | 844 vues

La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger Lire la suite

La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger

Publié par CHRISTELLE ROSSI LABORIE - Avocat le 17/06/2015 | Réagir | 1276 vues

Une nouvelle décision autorise la pratique de l’adoption par des couples de femmes homosexuelles. Lire la suite

Refus d'audition de l'enfant qui en fait la demande : une exception

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/04/2015 | Réagir | 425 vues

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015. Lire la suite

A quel âge l'enfant peut-il être entendu par le Juge aux affaires familiales

Publié par Christine Baugé - Avocat le 30/03/2015 | Réagir | 5205 vues

Les textes du Code civil et en particulier les articles 388 et suivants ont organisé le droit pour l’enfant mineur capable de discernement d’être entendu par le Juge dans les procédures qui l’impliquent directement. Lire la suite

La France sanctionnée pour ne pas interdire la fessée

Publié par Rédaction Juritravail le 20/03/2015 | Réagir | 162 vues

La France sanctionnée pour ne pas interdire la fessée

La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière suffisamment claire, contraignante et précise les châtiments corporels aux enfants. Lire la suite

Test de paternité, que dit la loi?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/03/2015 | Réagir | 865 vues

Le test de paternité ou l’identification génétique est strictement encadré par la loi. Plusieurs disciplines du droit l’ont prévu dans des cas bien précis. Lire la suite

A quand la fin de la corvée de fessée ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/03/2015 | Réagir | 339 vues

Dans un article publié le 3 juillet 2013, je m’interrogeais sur le marché de la baffe, gifle, de la torgnole, de la taloche, du soufflet, de la claque et de beigne! Lire la suite

L'audition de mon enfant devant le juge

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/01/2015 | Réagir | 548 vues

Le mot enfant vient du latin infans. Il signifie "celui qui ne parle pas", le très jeune enfant. Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales. Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole... Lire la suite

Changer de nom : rien de plus difficile

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 584 vues

Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant. Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Lire la suite

Les droits des enfants envers les instances de l'ONU en cas de violation de la CIDE

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/11/2014 | Réagir | 540 vues

Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole. Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura transposé dans le droit national. Lire la suite

Sexualité, génétique et famille

Publié par Damien Viguier - Avocat le 04/11/2014 | Réagir | 3939 vues

L'union matrimoniale entre personnes de même sexe est maintenant un donné de la législation française. Quoique la polémique ne soit pas éteinte pour autant, elle tend naturellement à se déplacer sur la question connexe de la parentalité homosexuelle. Lire la suite

Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 03/11/2014 | Réagir | 7801 vues

La Loi française évolue. Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale. Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ? Petit point sur la position des juridictions françaises. Lire la suite

Le nom : un attribut de la personnalité

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/10/2014 | Réagir | 821 vues

Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Lire la suite

Le droit de visite des grands parents

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 07/10/2014 | 1 commentaire(s) | 1622 vues

Dans un contexte familial difficile, il arrive que certains grands parents soient privés de voir leurs petits-enfants. Il s’agit souvent de dossiers extrêmement sensibles, les parents ayant décidé volontairement de couper tout lien avec leurs ascendants. Lire la suite

La Cour de Cassation a émis un avis favorable à l’adoption d’un enfant né d’une PMA réalisée à l’étranger par l’épouse de la mère

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 03/10/2014 | Réagir | 3038 vues

La saisine pour avis de la Cour de cassation est la possibilité pour un juge de demander son avis à la haute juridiction, sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence. Lire la suite

L'arrêt "Mennesson & Labassée c/ France" rendu par la CEDH le 26 juin 2014

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 01/10/2014 | Réagir | 9606 vues

L'actualité juridique des dispositions relatives au droit de la famille a connu de nombreux bouleversements au cours de cette année. Avec l'adoption de la loi n° 2013-404 promulguée le 17 mai 2013, le mariage et l'adoption sont désormais ouverts aux couples de même sexe. Jusqu'en 2013, la Cour de Cassation réaffirmait son refus de transcription sur l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né par mère porteuse à l'étranger. L'arrêt "Mennesson & Labassée c/ France" rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le 26 juin 2014 change la donne : la France est condamnée pour ne pas avoir transcrit de tels actes. Lire la suite

Droits de mutation de l’enfant adopté lors du décès d’un de ses ascendants, où en est-on ?

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 01/10/2014 | Réagir | 1961 vues

La première forme codifiée de l’adoption est ancienne et remonte à la civilisation mésopotamienne des babyloniens avec les 282 articles du Code d’Hammurabi. En France, cette forme a été reprise mais avec des significations qui ont varié avec les époques : de l’affiliation militaire sous les Gaulois (empruntée aux peuples tudesques) à l’adoption du Code civil de 1804 à vocation patrimoniale ... Lire la suite

Des avis de la Cour Cassation sur l'adoption de l'enfant né d'une PMA par l'épouse de la mère biologique

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 23/09/2014 | Réagir | 1049 vues

L’actualité de ce jour met en lumière la procédure devant la Cour de Cassation permettant à cette juridiction d’être saisie pour avis en dehors de tout pourvoi.   Sa mission relève alors de l’interprétation d’un texte afin d’apporter un éclairage aux juges du fond avant même qu ’ils n’'aient à statuer sur un dossier.   Lire la suite

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