Nom, prénom & Sexe

Droit état civil : sur les conditions d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant sur un acte de naissance


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 13-06-2012 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

Dans un Arrêt en date du 07 juin 2012 (n°11-22.490), la Cour de cassation considère que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, l'intéressé doit pouvoir établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, au moyen d'une expertise judiciaire.

En l'espèce, Mme Louis Anne X..., ayant, depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle avait adopté le comportement, avait entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée.

Par la suite, elle avait donc souhaité rectifier la mention du sexe figurant sur son acte de naissance.

Dans son Arrêt en date du 27 Septembre 2010, la Cour d'Appel de Montpellier avait rejeté sa demande de rectification du sexe sur son acte de naissance, au motif que le caractère irréversible du changement de sexe n'était pas établi et en raison du refus de Mme X de se soumettre à une expertise médicale.

Mme X s'était alors pourvue en Cassation.

Dans son Arrêt en date du 07 juin 2012, la Cour de Cassation a confirmé l'Arrêt d'Appel dans ces termes :

« Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ;

que la cour d'appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits par Mme X... tendant à établir qu'elle présentait le syndrome de Benjamin, qu'elle avait subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles et suivait un traitement hormonal, a estimé que le caractère irréversible du changement de sexe n'en résultait pas ;

qu'elle a pu, dès lors, constatant en outre que Mme X... refusait, par principe, de se prêter à des opérations d'expertise en vue de faire cette démonstration, rejeter la demande de celle ci ;

que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ».

Pour voir la décision complète :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/758_7_23519.html

Egalement, pour une autre décision du même jour allant dans le même sens :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/757_7_23518.html

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