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Actualités Propriété immobilière

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 72 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien.  Lire la suite

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 108 vues

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale.  Lire la suite

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 28/02/2020 | Réagir | 393 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ? Lire la suite

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 142 vues

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers. Lire la suite

Tout savoir sur le bornage

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/02/2020 | Réagir | 222 vues

Lorsque les deux voisins ne s'accordent pas sur un bornage amiable, c'est le juge judiciaire qui est saisi d'une action en bornage. Lire la suite

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/01/2020 | Réagir | 151 vues

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable. Lire la suite

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 223 vues

S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage. Lire la suite

Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 367 vues

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Lire la suite

Créance postérieure de charges de copropriété

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 272 vues

La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce. Lire la suite

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire !

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/12/2019 | Réagir | 197 vues

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire. Lire la suite

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/12/2019 | Réagir | 306 vues

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire.  Lire la suite

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/12/2019 | Réagir | 194 vues

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Lire la suite

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 178 vues

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Lire la suite

Expulsion : un nouveau juge de l’expulsion à compter du 1er janvier 2020 …

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 542 vues

Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission de juger les affaires jusqu’alors confiées au juge d’instance. Lire la suite

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 101 vues

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre. Lire la suite

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 177 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Lire la suite

Les ventes aux enchères immobilières dites aussi « ventes à la bougie »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 108 vues

Les biens immobiliers peuvent être saisis pour être vendus ou vendus volontairement aux enchères pour liquider une indivision ou une communauté entre époux. Le cas se produit surtout lorsqu’une personne ne paye pas ses dettes à ses créanciers ou que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre. Lire la suite

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 178 vues

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire. Lire la suite

L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 191 vues

L’action en revendication de la propriété indivise, ayant pour objet la conservation des droits de ceux-ci, entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun des indivisaires peut accomplir seul et non à l’unanimité. Lire la suite

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 euros pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 217 vues

Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global. Lire la suite

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