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Actualités Propriété immobilière

Vente immobilière : les héritiers du promettant tenus de la dette contractée par leur auteur

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 09/02/2011 | Réagir | 871 vues

Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès... Lire la suite

La réalisation de travaux par un copropriétaire

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 09/02/2011 | Réagir | 1684 vues

Acquérir un appartement pour le retaper entièrement, relier entre elles des chambres de bonnes dans un immeuble haussmannien pour en faire un appartement avec vue imprenable sur les toits de PARIS, sont des projets enthousiasmants, qui ne doivent pas faire oublier que la copropriété est régie par des règles strictes et complexes.  Lire la suite

Comment notifier une promesse de vente à des époux ?

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 08/02/2011 | Réagir | 806 vues

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation encadre les modalités d'exercice du droit de rétractation dont bénéficient les bénéficiaires ... Lire la suite

Copropriété : restriction aux droits des copropriétaires

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 08/02/2011 | Réagir | 1052 vues

Les juges du fond doivent rechercher, comme il leur est demandé, si les restrictions aux droits des copropriétaires, telles que stipulées par un règlement de copropriété, ne sont pas justifiées par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation. Lire la suite

Affichage de l'étiquette 'énergie' du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/01/2011 | Réagir | 1447 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Affichage de l'étiquette 'énergie' du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières ... Lire la suite

Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/01/2011 | Réagir | 1439 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique ... Lire la suite

Vente de lots sans règlement de copropriété

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 28/01/2011 | Réagir | 1664 vues

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de Cour d'appel qui avait statué en précisant que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété Lire la suite

Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/01/2011 | Réagir | 1265 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Lire la suite

Autorisation judiciaire de vendre et action en nullité.

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1238 vues

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci. Lire la suite

Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 2328 vues

  La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise.    Lire la suite

Les conditions suspensives conventionnelles du compromis de vente autres que le prêt(III)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 2465 vues

J'analyserai, cette fois  les autres clauses conventionnelles suspensives que l'on peut voir dans les promesses; étant précisé que la liste n'est pas exhaustive. Lire la suite

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1795 vues

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II Lire la suite

Promesse en matière immobilière : les avantages et les inconvénients

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1407 vues

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Lire la suite

Qualification des chemins d'exploitation

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1446 vues

Objet : Qualification des chemins d'exploitation. L'existence d'un titre de propriété se rapportant à une parcelle servant d'assiette à un chemin n'est pas un obstacle à la qualification de chemin d'exploitation. Lire la suite

VEFA : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1347 vues

Objet : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010 Lire la suite

Ne pas confondre division en volumes et copropriété

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1100 vues

Ne pas confondre division en volumes et copropriété ....ainsi en a décidé un récent arrêt de la Cour de Cassation Lire la suite

Vente et location immobilière: L'étiquette énergétique obligatoire à compter du 1er janvier 2011

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1400 vues

A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières qu'elles soient émises par des professionnels ou des particuliers, et qui concerne soit une location soit une vente, devront toutes faire part du résultat du diagnostic de performance énergétique. Lire la suite

La commission de l'agent immobilier : Vente en fraude de ses droits

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 18/01/2011 | Réagir | 1192 vues

Le principe, dégagé par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe (Civ. 1er, 17 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 323, p. 224.) est que l'agent immobilier qui a fait visiter un bien immobilier peut se prévaloir à rencontre du vendeur, débiteur de la commission de vente, d'une présomption établissant le caractère essentiel de son intervention si, plus tard, son « visiteur » achète l'immeuble. Lire la suite

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