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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Actualités

Actualités Propriété immobilière

Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/08/2017 | Réagir | 855 vues

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ? Lire la suite

Nullité du mandat d'agent immobilier renouvelable par tacite reconduction

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/07/2017 | Réagir | 293 vues

Cet arrêt juge que contrevient à la loi Hoguet un mandat qui stipule que,... Lire la suite

Précision sur l'opposition du syndic sur le prix de vente du lot de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/07/2017 | Réagir | 452 vues

Un arrêt de la Cour de Cassation précise que l'opposition doit... Lire la suite

L'assemblée générale annuelle des copropriétaires

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 07/07/2017 | Réagir | 2342 vues

Les grands principes de l'AG sont résumés ici. Lire la suite

Caducité d'une promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/07/2017 | Réagir | 255 vues

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas à régler... Lire la suite

Ordre du jour d'une assemblée de copropriété convoquée à l'initiative des copropriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 358 vues

et arrêt juge que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée... Lire la suite

Ce qui change au 1er juillet 2017

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2017 | Réagir | 15206 vues

Au 1er janvier et 1er juillet de chaque année de nombreux changements interviennent dans différents domaines juridiques. Voici une liste de ces changements majeurs à compter du 1er juillet 2017. Lire la suite

Newsletter #6 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 23/06/2017 | Réagir | 602 vues

Bail d’habitation - Indivision - Fête des voisins - Licenciement de gardiens - Glissade sur un trottoir Responsabilité du SDC - Droit de jouissance exclusif Lire la suite

Copropriété et trouble anormal du voisinage : l'action du syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 20/06/2017 | Réagir | 2004 vues

Le syndicat peut poursuivre un copropriétaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; son action ne doit pas nécessairement être fondée sur la loi de 1965 relative à la copropriété. Lire la suite

VEFA maison pas de la bonne couleur !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/06/2017 | Réagir | 235 vues

Des acheteurs avaient acquis une maison d'habitation en vente en l'état futur d’achèvement.A la livraison, la couleur des façades de la maison était jaune et marron au lieu de blanc et anthracite, alors que le permis de construire mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite. Le vendeur avait obtenu un permis de construire modificatif validant le changement de couleurs des façades.Ils demandent la somme de 76 000 euros correspondant au coût de mise en conformité du coloris des briques.Leur demande est rejetée. Lire la suite

Architectes : la fin des signatures de complaisance ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 198 vues

Un décret du 6 avril 2017 a pour objet de détecter plus efficacement les signatures de complaisance des architectes. Lire la suite

DROIT IMMOBILIER : Le vendeur est indemnisé sur le fondement de la perte de chance en cas d’erreur de mesurage

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 436 vues

Le préjudice subi par le vendeur du fait d’une erreur de mesurage consiste en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. La condamnation solidaire du notaire, de l’agence immobilière et du diagnostiqueur est possible. Lire la suite

Une intervention législative pour les copropriété à deux copropriétaires ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 255 vues

Malgré les difficultés que crée une telle situation, le gouvernement ne souhaite pas légiférer au sujet des copropriétés à deux copropriétaires selon cette réponse d'un ministre. Lire la suite

Travaux en cours de vente : attention aux risques !

Publié par Marine Venin - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 266 vues

Travaux réalisés par le futur acquéreur sur l'immeuble en vente : un risque pour le vendeur. Lire la suite

Quelle date retenir pour la notification d'une décision de préemption ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/06/2017 | Réagir | 215 vues

Dans le cas de la notification d'une décision de préemption, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier recommandé correspondant. Ce n'est pas celle de la réception effective par le destinataire. Cette précision est apportée par cette décision du Conseil d'État. Lire la suite

La notification de la décision de préemption à l'acquéreur est-elle une condition de sa légalité ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/06/2017 | Réagir | 167 vues

Selon cette décision de la cour administrative d'appel de Versailles, la notification de la décision de préemption à l'acquéreur n'est pas une condition de légalité de la décision de préemption elle-même. Lire la suite

Accession et prescription acquisitive : règlement des conflits de revendication de propriété

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 02/06/2017 | Réagir | 2034 vues

La propriété, ses nombreuses prérogatives et ses multiples attributs ont un caractère fondamental dans notre droit.  Lire la suite

Décision définitive de l'assemblée générale et responsabilité du syndic

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/06/2017 | Réagir | 299 vues

Cette décision de la Cour de cassation suggère que la responsabilité du syndic ne peut être engagée dès lors que la décision de l'assemblée générale prétendument illégale est devenue définitive pour ne pas avoir été attaquée dans le délai de deux mois prévu par la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite

L'agent immobilier n'est pas responsable du revirement de son client !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 179 vues

Dans cette affaire, l'agent immobilier ayant reçu une offre d'achat de la part d'un acquéreur avait informé celui-ci que ses mandants, les vendeurs, y avaient répondu positivement. Cependant les vendeurs ont ensuite changé d'avis et ont accepté une autre offre plus élevée d'un autre acquéreur. Lire la suite

Qualité à agir du copropriétaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 805 vues

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. Lire la suite

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