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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Actualités

Actualités Propriété immobilière

Usufruit ou droit d'usage et d'habitation ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 599 vues

L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit: Lire la suite

Newsletter #1 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 303 vues

SCI et garantie des vices-cachés - Suspension des loyers en cas d’arrêté de péril - Charges des travaux de mise en conformité - Bail verbal - Assemblée Générale (Valeur du mandat impératif) - Travaux sur les parties communes à la charge d’un seul copropriétaire Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 1123 vues

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique. Lire la suite

Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 409 vues

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ? Lire la suite

La vente d’immeuble à construire - Vente à terme et vente en l’état de parfait achèvement VEFA

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 12475 vues

L’opération de construction peut être réalisée dans le cadre de différents contrats (qui font l’objet de notre étude intitulée « Les contrats de construction ») mais il s’agit ici de décrire les contours particuliers de vente d’immeuble à construire. Lire la suite

Pas de loi Carrez pour les maisons individuelles

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 181 vues

Le ministre répond à la question d'un parlementaire et rappelle que la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles lorsqu'elles ne relèvent pas du régime de la copropriété. Lire la suite

Pas de responsabilité de l'agent immobilier ni du notaire !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/05/2017 | Réagir | 220 vues

Cet arrêt juge que ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont responsables... Lire la suite

Patrim, c'est quoi ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 268 vues

Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale... Lire la suite

Loi Carrez : métreur, agence immobilière et notaire tous responsables !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/04/2017 | Réagir | 196 vues

Cet arrêt considère que la responsabilité d'une erreur de mesurage loi Carrez incombe à la fois au métreur, à l'agence immobilière et au notaire qui sont condamnés à indemniser le vendeur à hauteur de 90 % de la somme qu'il a été lui-même condamné à payer à l'acheteur. Lire la suite

La prescription acquisitive abrégée

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 155 vues

La prescription acquisitive abrégée est prévue par l’article 2272 du code... Lire la suite

Opposabilité de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 174 vues

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui considère que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue au contrat du vendeur initial est opposable au maître d'ouvrage chez lequel une pompe à chaleur a été installée. Lire la suite

Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/04/2017 | Réagir | 194 vues

Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque ! Lire la suite

La publication et l'inopposabilité

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/04/2017 | Réagir | 137 vues

Cet arrêt rappelle que les actes de vente portant sur des immeubles doivent être publiés pour être opposables aux tiers. Lire la suite

Notion de propriétaire apparent

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 137 vues

Ce bref arrêt est un cas d'application de la notion de propriétaire apparent. Lire la suite

Les qualités requises pour une usucapion efficace

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 397 vues

Cet arrêt rappelle que l'usucapion ne peut être invoquée que dans le cas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Lire la suite

Mandat d'agent immobilier et clause pénale

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/04/2017 | Réagir | 158 vues

La clause pénale du mandat de l'agent immobilier ne peut recevoir effet si... Lire la suite

S'entremettre n'est pas vendre

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 121 vues

Cet arrêt rappelle que le mandat de l'agent immobilier porte sur la recherche de l'acquéreur et n'emporte pas le pouvoir de vendre, sauf stipulation expresse en ce sens. Lire la suite

L'article 1583 du Code civil est applicable à une commune !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/04/2017 | Réagir | 135 vues

L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Lire la suite

La théorie de l'apparence en matière de droit de propriété est-elle conforme à la constitution ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/04/2017 | Réagir | 118 vues

La Cour de Cassation, saisie d'une question préalable de constitutionnalité, juge que la question n'est pas recevable, car la théorie de l’apparence en ce qu’elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière n'est pas une disposition législative mais une construction jurisprudentielle. Lire la suite

Le notaire ne pouvait ignorer l’état de catastrophe naturelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 152 vues

Cet arrêt juge que notaire ne pouvait ignorer l’état de catastrophe naturelle, et qu'il doit en répondre au titre de sa responsabilité, y compris à l'égard du vendeur qui l'a dissimulé à l'acheteur. Lire la suite

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