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Permis de conduire jugement de relaxe

Par , Avocat - Modifié le 22-10-2012
Par jugement définitif en date du 27 septembre 2012, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé Monsieur EL M marocain poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis.

Les faits étaient les suivants : Mon client marocain, avait obtenu en Algérie un permis de conduire qu'il avait échangé avec un permis italien en mars 2005. Ce permis italien demeurait valable jusqu'au 10 décembre 2014. Arrivé en France, muni d'un titre de séjour correct, il avait sollicité la veille d'être interpellé -il y a toujours des hasards extraordinaires dans les dossiers- l'échange de ce permis italien contre un permis français.

Le Parquet soutenait que cette demande d'échange était impossible car elle n'avait pas été présentée dans l'année qui suivait son arrivée en France.
Dans cette hypothèse particulière, il doit être rappelé les dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union Européenne et à l'espace économique européen sans qu'il n'existe de condition de délai.

A ce titre l'article R 222-2 du Code de la Route prévoit "que toute personne ayant sa résidence normale en France titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat Membre de la Communauté Européenne... peut sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au 1er alinéa de l'article R 221-3 du Code de la Route, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies à l'arrêté sus visé".
Il faut tout de même noter que si cet échange est une possibilité, il devient obligatoire dès lors que le titulaire d'un permis de conduire étranger (de la CE) a commis sur le territoire français une infraction ayant entraîné une mesure de restriction de suspension de retrait du droit de conduire ou de retrait de point.
Par Gérard Berayhya Lazarus 
Avocat au Barreau d'Angers

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Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

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