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Droit des étrangers : Vous avez divorcé au MAROC, le jugement peut-il être reconnu en FRANCE?

Par , Avocat - Modifié le 30-05-2016

Cour de Cassation : Arrêt du 13 avril 2016 (N° de pourvoi: 15-17723) : Seules les décisions marocaines de divorce passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution au MAROC peuvent produire effet en FRANCE.

En l’espèce, M. X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, s’étaient mariés le 16 août 1985 à Meknès (MAROC).

Un jugement avait ensuite condamné le mari à payer à son épouse une somme de 1 000 euros par mois, avec indexation, à titre de contribution aux charges du mariage, à compter du 24 janvier 2013. Le mari, invoquant un jugement de divorce prononcé le 25 septembre 2013, par le Tribunal de Première Instance d'Azrou (MAROC), avait demandé à être déchargé de toute contribution à compter de cette date.

La Cour d’Appel d'Amiens, dans son Arrêt du 15 mai 2014, avait accueilli la demande de l’époux, en retenant que le jugement marocain du 25 septembre 2013, qui n’apparaissait pas
contraire à l'ordre public français, avait prononcé le divorce des époux.

Dans son Arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AMIENS, au visa des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

Il résulte en effet de la combinaison de ces articles que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien matrimonial ne produisent effet en FRANCE que si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution.

Or, en l’espèce, la Cour d'Appel s'est bornée à relever que le jugement marocain de divorce n'apparaissait pas contraire à l'ordre public français, sans rechercher, comme elle y était tenue, si ledit jugement était passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, ni constater que M. X... avait produit notamment un certificat de non-appel ou de non-pourvoi permettant d’établir que le jugement de divorce marocain était devenu irrévocable.

 

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Tel: 07 69 33 63 87- Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

 

Source :
Cour de Cassation : Arrêt du 13 avril 2016 (N° de pourvoi: 15-17723)

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