Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Logement social : modifications relatives aux conventions d'utilité sociale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 47 vues

Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Lire la suite

Codification des dispositions relatives aux aides au logement, décret du 24 juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 29 vues

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation afin de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans ce seul code. Lire la suite

Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/05/2019 | Réagir | 102 vues

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles et pour des raisons de présence et de sécurité, expose t’elle l’hôtelier à la résiliation du bail demandé par le bailleur ? Lire la suite

Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 75 vues

Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ? Lire la suite

Habitation légère de loisir et résiliation du bail

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 213 vues

Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ? Lire la suite

Ne payez pas des charges locatives injustifiées

Publié par JOHANNA SROUSSI - Avocat le 10/11/2017 | 1 commentaire(s) | 8875 vues

Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges. Pour procéder à une régularisation de charges, le bailleur doit répondre à certaines exigences impératives sans quoi le locataire peut contester et refuser de payer. Lire la suite

Ce qui change au 1er juillet 2017

Publié par Carole Girard Oppici le 28/06/2017 | Réagir | 15147 vues

Ce qui change au 1er juillet 2017

Au 1er janvier et 1er juillet de chaque année de nombreux changements interviennent dans différents domaines juridiques. Voici une liste de ces changements majeurs à compter du 1er juillet 2017. Lire la suite

Un nouveau décret sur la notion de logement décent

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/03/2017 | Réagir | 1003 vues

Ce décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifie la définition du logement décent. Lire la suite

La protection renforcée du locataire âgé

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 854 vues

La Loi ALUR a uniformisé les critères d’âge et de ressources du locataire et du bailleur. Lire la suite

Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 255 vues

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi. Lire la suite

Préavis réduit et rupture conventionnelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 187 vues

La Cour de Cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Lire la suite

La discrimination des étudiants d’Outre-Mer est illégale

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 225 vues

Dans un courrier adressé aux professionnels de l’immobilier, les ministres du Logement Emmanuelle Cosse et des Outre-mer, Ericka Bareigts, ainsi que le délégué interministériel à l’Égalité des chances des Français d’Outre-mer, Jean-Marc Mormeck, rappellent aux professionnels de l’immobilier le caractère discriminatoire et illégal de ces refus (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 89 tel que modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006).  Lire la suite

Les conditions de la purge du droit de préemption du locataire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/11/2016 | Réagir | 566 vues

Monsieur et Madame X. sont locataires d’un appartement depuis 1991. En 2002, l’immeuble dans lequel se situe leur logement a été acquis par la société Foncière Résiouest. Cette dernière a très rapidement fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division, publiés le 15 janvier 2003, et a chargé la société Cogedim Vente de procéder à la mise en vente de l’immeuble par lots. Lire la suite

L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/10/2016 | Réagir | 265 vues

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispenser d’offrir tout offre de logement. Lire la suite

Article 1733 du code civil et sous locataire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/09/2016 | Réagir | 254 vues

L'article 1733 du code civil : Lire la suite

Rupture conventionnelle du contrat de travail et préavis réduit

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 250 vues

Cet arrêt juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet donc d'invoquer une durée réduite du préavis. Lire la suite

Obligation de reloger le locataire agé qui reçoit un congé

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/07/2016 | Réagir | 174 vues

Cet arrêt applique cette obligation à une SCI qui avait donné congé à son locataire. Lire la suite

Aides personnelles au logement : la modification des règles de calcul

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2016 | Réagir | 216 vues

La modification des règles de calcul a pour but de mieux prendre en compte la situation des ménages, d'autant qu'elle s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016. Les aides personnelles au logement visent à favoriser l'accès au logement des ménages ayant des revenus modestes. Pour leur permettre d'accéder à un logement décent, ces dispositifs permettent la prise en charge d'une part des dépenses de logement, que ce soit dans le cadre d'une location ou d'une accession à la propriété. Lire la suite

Conjoint de fonctionnaire, soyez attentif au bail locatif signé par votre partenaire avec son administration de rattachement et un office public HLM

Publié par Maxence MARCEL - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 425 vues

Il est fréquent que l’administration loge ses agents dans des logements à loyer modéré gérés par les offices publics d’HLM. Lire la suite

Logement décent et règlement sanitaire départemental

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/06/2016 | Réagir | 174 vues

Le critère de la décence du logement s'apprécie aussi par rapport aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Droits du Locataire



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés