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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

LOGEMENT : Vers un renforcement des droits, de la protection et de l'information des locataires

Par , Avocat - Modifié le 05-10-2011
Un projet de loi est actuellement débattu devant l’Assemblée Nationale : en matière de logement, il vise à un renforcement des droits, de la protection et de l'information des locataires consommateurs.

Ainsi, des modifications à la réglementation régissant les rapports entre bailleurs et locataires sont envisagées :

Le dépôt de garanti non restitué dans les délais impartis (2 mois à compter de la restitution des clés), serait majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard.

La mention de la surface habitable deviendrait obligatoire pour les locations meublées comme c'est déjà le cas pour les locations vides (soumises à la loi de 1989).

Le texte prévoit ainsi des sanctions pour les bailleurs récalcitrants. Muni d'un contrat de bail ne mentionnant pas l'information de la surface du logement loué, le locataire aurait trois mois pour exiger de son bailleur qu'il le précise par avenant. Une marge d'erreur de 5% serait tolérée comme c'est le cas pour les ventes.

Au-delà, le locataire pourrait intenter une action en diminution du prix du loyer, dans un délai de 6 mois à compter de la date du contrat de bail, ou son avenant, pour un logement vide, et deux mois pour une location meublée.

Note : Ce texte vise clairement les personnes vulnérables qui n'ont pas le moyen de se défendre face à une frange de bailleurs peu scrupuleux, souvent marchands de sommeil : le dépôt de garantie est retenu indûment et le locataire n'a pas la force de recourir à la justice, alors que la saisine du tribunal d'instance est pourtant simple et ne nécessite pas la présence d'un avocat. Nous souhaitons vivement l'adoption de ce texte afin d'assainir les rapports contractuels sur le marché de la location. La majoration du dépôt de garantie va dans le bon sens.

Concernant la mention de la surface habitable, combien de fois n'avons-nous pas entendu tel ou telle pester contre un bailleur après des vacances passées dans un réduit meublé pour un prix exhorbitant. C'est monnaie courante...

Lien vers le site de l'Assemblée Nationale et le suivi des débats parlementaires

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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