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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

DROIT IMMOBILIER - BAUX - Congé donné au locataire : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR vous informe sur le point de départ du délai de préavis

Par , Avocat - Modifié le 16-12-2011

 

▐ Apport de l’arrêt (cour de cassation, civ. 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-20.478):

Le délai de préavis applicable au congé du locataire ne court qu’à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception c’est-à-dire, selon la cour, de la date apposée par le service des postes lors de la remise au destinataire.

Il ne court donc pas si le locataire refuse la lettre qui revient au bailleur avec la mention « courrier non réclamé retour à l’envoyeur ».

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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