Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Brève Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation

Par - Modifié le 10-11-2015

Fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation Juritravail

Règles de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) & gestion et coordination par ces services du numéro d'appel unique 115.

A la veille de l'hiver, les associations venant en aide aux plus démunis s'inquiètent et alarment le Gouvernement de l'état "d'extrême saturation" des centres d'hébergement et du numéro d'urgence des sans abri, le 115. C'est l'occasion pour le Gouvernement de venir préciser les règles de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation et la gestion et la coordination par ces services du numéro d'appel unique 115.

La loi Alur du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a consacré le dispositif de "service intégré de l'accueil et de l'orientation" (SIAO), jusqu'alors seulement prévu par une circulaire du 8 avril 2010 qui en définissait les contours. Aujourd'hui, l'article L345-2 du code de l'action sociale et des familles confie au SIAO le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et a souhaité renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire ce dispositif.

Pris en application de ce texte, deux décrets du 6 novembre 2015 relatifs au dispositif de SIAO sont publiés au journal officiel du 8 novembre 2015. Un premier décret (1) vient définir les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat aux SIAO. Par ailleurs, il prévoit également que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le SIAO des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service.

Le second décret (2) vient préciser que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et il prévoit que les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Sources : Article de presse Europe 1
(1) Décret n°2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation
(2) Décret n°2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité