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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Location meublée : cas de nullité du congé

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2016

Le congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul.

La Cour de Cassation a ainsi récemment confirmé un arrêt d'appel.

Dans l'affaire en jeu, un bailleur professionnel louait un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant l'expiration du contrat de bail, il notifiait au locataire un congé "en vue de la réévaluation du loyer". Le locataire a refusé l'augmentation de loyer et le bail n'a pas été renouvelé.

Le locataire avait alors assigné le bailleur en nullité du congé et en paiement de dommages et intérêts.

Précisons que les décisions ont été rendues sur le fondement d'anciennes dispositions reprises depuis par la loi ALUR du 24 mars 2014. La solution rendue en l'espèce serait donc la même si l'affaire était jugée aujourd'hui.  

 

Par Ondine Carro

Avocat au barreau de Versailles

 

Source :

Cass. 3e civ. 17 décembre 2015 n° 14-25.523

Source

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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