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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

La discrimination des étudiants d’Outre-Mer est illégale

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2017

Dans un courrier adressé aux professionnels de l’immobilier, les ministres du Logement Emmanuelle Cosse et des Outre-mer, Ericka Bareigts, ainsi que le délégué interministériel à l’Égalité des chances des Français d’Outre-mer, Jean-Marc Mormeck, rappellent aux professionnels de l’immobilier le caractère discriminatoire et illégal de ces refus (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 89 tel que modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006).

Le Défenseur des Droits, saisi à plusieurs reprises, a confirmé régulièrement le caractère illégal de ces pratiques. Ils insistent également sur la responsabilité des professionnels dans l’information des agences de leurs réseaux et soulignent qu’ils resteront particulièrement vigilants sur ce sujet. Dans cet esprit, le projet de loi Égalité et Citoyenneté en cours d’examen au Parlement, prévoit de simplifier et faciliter la procédure permettant de sanctionner ce type de pratiques tant au plan civil que pénal.

Tous les jeunes ultramarins venant s’installer ou poursuivre leurs études en métropole peuvent bénéficier gratuitement d’une caution solidaire des loyers sur une durée de 3 ans. En effet, mis en place par l’État et Action Logement, Visale est étendu depuis le 30 septembre à tous les jeunes de moins de 30 ans, à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui eux, peuvent bénéficier de la Caution locative étudiante (CLE).

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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