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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Par , Avocat - Modifié le 14-12-2016

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

En l’espèce, un locataire a donné congé à son bailleur et lui a demandé de restituer le dépôt de garantie qu’il lui avait versé à l’occasion de la conclusion du bail.

Cependant, le bailleur n’a pas restitué ce dépôt de garantie dans le délai prévu, ce qui a fondé l’action du locataire qui l’a assigné en majoration de ce dépôt.

Les juges du fonds ont accueilli favorablement la demande du locataire, malgré la contestation du bailleur. Selon ce dernier, la loi Alur du 24 mars 2014 étant postérieure au contrat de location, elle ne s’appliquait pas à sa relation avec le locataire.

La Cour de cassation a validé le raisonnement des juges de proximité et affirme que « la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ».

Donc étant donné que la demande de restitution a été faite après l’entrée en vigueur de la loi Alur, le locataire peut bénéficier de la majoration du solde du dépôt de garantie. 

 

Par Caroline Yadan Pesah

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Ccass, Civ 3e, 17 novembre 2016, n° 15-24.552

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Maître CAROLINE YADAN

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