Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

La protection renforcée du locataire âgé

Par , Avocat - Modifié le 07-03-2017
  • Sur le droit au maintien du bail

Le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé si ce dernier remplit deux conditions cumulatives : âgé de plus de 65 ans au lieu de 70 ans avant la loi ALUR et avoir des ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés contre 1,5 fois le Smic avant la réforme.

 Depuis la Loi Macron, la protection a été étendue au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et lorsque le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources fixé et variable selon la catégorie de ménages (exp pour une personne seul à Paris et en IDF : 23.127 , pour 2 personnes : 34.565 , pour 3 personnes : 45.311 , pour 4 personnes : 54.098).

 

  • Sur les exceptions au principe de reconduction du bail

 Afin de pouvoir valider le congé du locataire âgé le bailleur doit lui rechercher un autre logement lequel doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités

(superficie, accessibilité, environnement, services à proximité, montant du loyer, conformité à l’état de santé) mais encore dans la même commune ou commune limitrophe, le même canton ou limitrophe ou bien même arrondissement ou arrondissement limitrophe.

 Il convient de préciser que les offres de relogement peuvent être simultanées ou postérieures au congé mais non antérieure au congé selon la jurisprudence.

 Dans l’hypothèse où le locataire oppose un refus non justifié à 3 propositions de logements selon les critères, le bailleur sera considéré comme ayant satisfait à son obligation de relogement d’après la jurisprudence. 

 

  • Sur l’exception à la règle : le bailleur âgé

 Dans le cas où le bailleur serait lui aussi âgé de plus de 65 ans au lieu de 60 ans auparavant, ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressource cité préalablement, il pourra donner congé.

 Précisions que l’âge du locataire ou bailleur est apprécié à la date d’échéance du contrat tandis que le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

 

Par Ilanit SAGAND NAHUM

Avocat au Barreau de Paris

Maître Ilanit Sagand-nahum

Maître Ilanit Sagand-nahum

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.