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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Codification des dispositions relatives aux aides au logement, décret du 24 juillet 2019

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2019

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation afin de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans ce seul code.

Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Prise en application de l’article 117 de la loi du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complétée par l’article 105 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance a pour objet de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans le seul code de la construction et de l’habilitation, alors qu’elles sont aujourd’hui dispersées dans plusieurs textes.

Cette codification est réalisée à droit constant et la juridiction administrative est désignée compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

Le livre VIII consacre un titre entier aux dispositions applicables en outre-mer, en regroupant et consolidant les articles, dispersés auparavant dans divers textes, notamment pour Mayotte. Par ailleurs, la loi Elan ayant ouvert à compter du 1er janvier 2021 les allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le livre VIII intègre ces nouvelles dispositions.

Publié le même jour, le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 s'attache, lui, à codifier les dispositions de nature réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Ces deux textes entrent pour l’essentiel en vigueur le 1er septembre 2019.

Sources : 

Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 - “Code de la construction et de l’habitation”

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 117

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 105

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Source

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Maître Patrick LINGIBE

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Avocat au Barreau de CAYENNE

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