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Article avocat Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Révision annuelle des loyers : Un cadeau d'anniversaire à 1,60%

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2011

La Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 -NOR: EQUX8910174 envisage la rédaction écrit pour le bail à usage d'habiitation comportant diverses mentions obligatoires, lesquelles peuvent entraîner la nullité de l'acte. Ainsi, le loyer peut être révisé annuellement si une clause du contrat de location le prévoit expressément à une date fixée dans le contrat,ou au terme de chaque année ( anniversaire).

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de point de référence pour réviser les loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées.

Il détermine le plafond des augmentations annuelles de révision des loyers que peuvent revendiquer les bailleurs.

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Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

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