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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Le bailleur d'habitation pourra désormais souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaillance de ce dernier

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 4420 vues

Le bailleur d'habitation pourra désormais souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaillance de ce dernier.( LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) . Lire la suite

Détecteur de fumée : les modifications apportées par la loi ALUR

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 28/04/2014 | 1 commentaire(s) | 4337 vues

Les logements doivent, à partir du 8 mars 2015, être équipés d’un détecteur de fumée. Lire la suite

Le prélèvement de la caution doit être justifié

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 1111 vues

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. Lire la suite

Obligation du bailleur d'installer un système de traitement d'air, des odeurs et fumées du local

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/04/2014 | Réagir | 1199 vues

Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ? Lire la suite

Bail d’habitation Préavis réduit Appréciation du délai en cas de nouvel emploi suite à la perte du précédent

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 26/03/2014 | Réagir | 1799 vues

Un locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois lorsqu’il trouve un nouvel emploi suite à la perte du précédent. Lire la suite

Condamnation du propriétaire et de l'agence immobilière à la suite de la mise en location d'un logement de 1m56 m2

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 1402 vues

Le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris s'est prononcé en faisant valoir que le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent conformément au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lire la suite

Bail d’habitation : quels critères pour apprécier la décence d’un logement ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 1362 vues

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent répondant aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002. Lire la suite

Caution solidaire ou simple ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 782 vues

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur principal défaillant en principal, intérêts et frais... Lire la suite

Droit immobilier : qui est responsable de la chute d'un agent immobilier pendant une visite d'un bien en location ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1887 vues

Lorsque le propriétaire se charge d'une visite d'un bien loué en vue de sa vente, il est responsable des conséquences de la chute d'un agent immobilier. Lire la suite

Choix du locataire: défaut de conseil et d'information de l'agent immobilier

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 1691 vues

L'agent immobilier doit informer le bailleur que le locataire est un locataire protégé (âge et revenus) dans le cadre de son obligation de conseil et d'information. Lire la suite

C'est au locataire de prouver qu'il n'est débiteur d'aucune dette de loyers

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 4743 vues

Une action en paiement des loyers et des charges engagée contre le locataire ne peut être rejetée au motif que le bailleur ne prouve pas que le locataire est débiteur de cette dette de loyer. Lire la suite

Location meublée : 43 clauses abusives

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 28/11/2013 | Réagir | 4886 vues

La recommandation n° 13-01 de la Commission des clauses abusives vise les contrats de location non saisonnière de logement meublé. Lire la suite

L'expulsion d’un locataire

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 05/11/2013 | Réagir | 2545 vues

Alors que la période de trêve hivernale vient de commencer, il apparaît utile de rappeler qu’obtenir l’expulsion d’un locataire n’est pas chose facile. Lire la suite

Dépôt de garantie et réparations locatives

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 08/10/2013 | Réagir | 1983 vues

Le bailleur n'est pas obligé de d'effectuer les réparations locatives motivant sa non restitution du dépôt de garantie. Lire la suite

La sous location et ses conséquences nefastes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/09/2013 | Réagir | 678 vues

Quel est le sens de l'interdiction de sous-location érigé en principe et quelles en sont les conséquences ? Lire la suite

Congé pour vendre et pouvoir du juge des réferés

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/08/2013 | Réagir | 15703 vues

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire ?  Lire la suite

DALO : la commission peut-elle tenir compte du comportement du demandeur ayant entraîné son expulsion locative ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/08/2013 | Réagir | 737 vues

OUI : un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion de son précédent logement est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Lire la suite

Le locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente , n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/08/2013 | Réagir | 3637 vues

Le locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente , n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol). Lire la suite

La protection de la caution

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 2142 vues

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”.  Lire la suite

Explications sur la Loi DUFLOT

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 06/08/2013 | 1 commentaire(s) | 1934 vues

Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées. Voici une explication du dispositif. Lire la suite

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