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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

L'indemnité d'occupation peut chiffrer dans les procédures de partage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/08/2013 | Réagir | 2372 vues

L'indemnité d'occupation peut chiffrer dans les procédures de partage. Lire la suite

Locataires : attention avant d'acquérir des panneaux photovoltaïques

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 16/06/2013 | Réagir | 7611 vues

Des locataires d'une maison acquérant des panneaux photovoltaïques pour les poser sur la toiture s'exposent à de graves dangers financiers s'ils ne préviennent par leur bailleur de leur intention. Quels sont-ils ? Lire la suite

L'huissier de justice responsable des biens personnels de la personne expulsée

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 11/06/2013 | Réagir | 1960 vues

L'huissier de justice, seul responsable de l'exécution, est tenu de l'obligation de restitution des effets personnels de la personne expulsée, peu importe que les biens se trouvant dans les lieux aient fait l'objet d'une mesure de séquestre. Lire la suite

Le locataire doit prévenir le bailleur avant d'exécuter des travaux !

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 2784 vues

Le preneur qui effectue des travaux à la place de son bailleur sans mettre en demeure ce dernier de les réaliser s'expose à ne pas en obtenir le remboursement. Lire la suite

Droit du logement: La trêve hivernale est prolongée de deux semaines!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 1709 vues

Logement: la trêve hivernale prolongée de deux semaines... Lire la suite

Prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale au titre de l'année 2013

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 1625 vues

Le 12 mars 2013, soit trois jours avant la fin de la trêve hivernale, Madame le Ministre du Logement a annoncé, par voie de presse, le prolongement de quinze jours de la trêve hivernale s'agissant des expulsions locatives en raison de la situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques : Lire la suite

Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 3209 vues

L'agent immobilier est tenu à une véritable obligation d'information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi. Lire la suite

Recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 2555 vues

Cet arrêt admet ce recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires à raison de l'avance de frais de de nettoyage d'une colonne d'évacuation de l'immeuble, partie commune, compte tenu du refoulement intempestif des eaux usées par l'évier. Lire la suite

Qu'est ce qu'un logement décent ?

Publié par Virginie Miré - Avocat le 04/02/2013 | Réagir | 5250 vues

La presse a largement fait état de deux faits divers relatifs au logement. Lire la suite

Le locataire était un sociopathe, le bail a été résilié.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 08/01/2013 | Réagir | 2401 vues

Le locataire est tenu de jouir du bien loué paisiblement...  Lire la suite

Congé donné au locataire de moins de 70 ans et relogement

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1621 vues

Il n'y a pas de relogement obligatoire dans ce cas, qui n'est pas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

Droit immobilier/droit locatif : Sur la limitation des expulsions locatives

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/11/2012 | Réagir | 4192 vues

On a appris que Manuel Valls et Cécile Duflot avaient signé, le 26 octobre dernier, une Circulaire visant à limiter les expulsions locatives et qu'elle avait été adressée aux Préfets le vendredi 26 octobre. Lire la suite

Droit au logement opposable - carence de l'État - responsabilité - droit à une indemnisation

Publié par Komi NOMENYO - Avocat le 10/11/2012 | Réagir | 3311 vues

La responsabilité de lÉtat pour carences fautives de ladministration en raison du manquement à lobligation de résultat posé par la loi DALO et du défaut dexécution du jugement ayant ordonné le relogement dun bénéficiaire du DALO. Lire la suite

Droit immobilier: C'est le début de la trêve hivernale pour les locataires...

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/11/2012 | Réagir | 3962 vues

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Lire la suite

Faut il encadrer les loyers d'habitation?

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 29/10/2012 | Réagir | 3174 vues

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012) relatif à l'évolution de certains loyers vise à limiter les hausses de loyer soit lors du renouvellement du bail soit lors d'une nouvelle location d'un logement vacant. Lire la suite

Sous-location : Attention aux Risques

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 2970 vues

Pourquoi une sous-location est-elle dangereuse ? Lire la suite

DALO et étrangers

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 1866 vues

La loi DALO (Droit au logement opposable) s'applique aux étrangers en situation régulière, sans que puisse être opposée la condition de deux ans de résidence. Lire la suite

Locataire et bailleur face à la perte d'emploi du locataire

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 6729 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 19 septembre 2012, rappelle les conditions d'octroi du délai abrégé en matière de congé donné par le locataire d'un bail d'habitation. En l'espèce, le propriétaire d'une maison l'avait donnée à bail à des locataires... Lire la suite

Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d'éviction

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1279 vues

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un preneur à bail, locataire, est en droit d’obtenir une indemnité d'éviction, ce dernier a le droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré tant que le propriétaire bailleur ne lui aura pas versé cette indemnité (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19200). Lire la suite

Location : réduction du délai de préavis

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 2869 vues

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois.   Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif... Lire la suite

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