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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Les logements sociaux

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 2111 vues

ON EN PARLE Objet : Les logements sociaux Lire la suite

Insalubrité et congé

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 1064 vues

La question d'un député sur ce sujet : M. Christian Vanneste... Lire la suite

Expulsion : le juge des référés doit expulser les gens du voyage illégalement stationnés sur un terrain

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 03/02/2012 | Réagir | 4129 vues

La Cour d'appel de LYON vient de rappeler que le juge des référés n'a pas à apprécier l'utilisation de ce terrain pour différer la cessation du trouble manifestement illicite causé à cette dernière en accordant un délai aux contrevenants. Lire la suite

La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/01/2012 | Réagir | 1026 vues

Principe posé par cet arrêt :   "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite

Qui paye les frais de dératisation ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/12/2011 | 1 commentaire(s) | 16566 vues

C'est le locataire, selon ces deux arrêts : 1er arrêt : "LA COUR,... Lire la suite

Nullité du congé et disparition du droit de préemption du locataire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/11/2011 | Réagir | 2418 vues

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2010), que Mme... Lire la suite

1 ère civ, 4 novembre 2011 et la preuve du caractère libératoire d'une quittance de prêt.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/11/2011 | Réagir | 938 vues

Le 4 novembre 2011,la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N°10-27.035 a rendu un arrêt intéréssant le domaine de la preuve au visa des articles 1341,1347 et 1348 du code civil, concernant le caractère libératoire d'une quittance. Lire la suite

Pas de frais de relance pour les locataires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/10/2011 | Réagir | 4305 vues

Un arrêt sur ce sujet :   "Vu l'article 4 p de la loi du 6... Lire la suite

Aide au logement et location à un parent

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/10/2011 | Réagir | 3651 vues

Une question et la réponse du ministre :   La question : ... Lire la suite

LOGEMENT : Vers un renforcement des droits, de la protection et de l'information des locataires

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 05/10/2011 | Réagir | 3301 vues

Un projet de loi est actuellement débattu devant l’Assemblée Nationale : en matière de logement, il vise à un renforcement des droits, de la protection et de l'information des locataires consommateurs. Lire la suite

Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue

Publié par Nicolas GUERRERO - Avocat le 24/09/2011 | Réagir | 4748 vues

Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Lire la suite

Bail d'habitation : délai de notification du congé par le bailleur

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 22/08/2011 | Réagir | 3532 vues

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. Lire la suite

Le déplafonnement du loyer commercial suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/08/2011 | Réagir | 3525 vues

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce Lire la suite

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et le formalisme du cautionnement locatif

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1879 vues

Le cautionnement est un contrat par lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». La mise en mouvement de la caution est conditionnée à la défaillance de débiteur qu'elle garantit. Lire la suite

Renouvellement du bail d'habitation et réévaluation du loyer

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 09/05/2011 | Réagir | 1616 vues

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a précédemment été évoquée dans ces pages au sujet du dépôt de garantie à la charge du preneur dans les baux d'habitation. Lire la suite

Locataires : soyez vigilants face aux abus de certains administrateurs de biens

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 19/04/2011 | Réagir | 1262 vues

L'association de consommateurs CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie), publie une étude sur les frais illégaux ou abusifs que font payer certains administrateurs de biens aux locataires. Pour la CLCV, seuls des actes déterminés... Lire la suite

Révision annuelle des loyers : Un cadeau d'anniversaire à 1,60%

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 1477 vues

La Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 ... Lire la suite

Sort des meubles des occupants évacués, dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/04/2011 | Réagir | 1285 vues

Objet : Sort des meubles des occupants évacués, dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. Lire la suite

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