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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Habitation : Le locataire doit être informé du décompte exact des charges de copropriété

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 13/04/2011 | Réagir | 1863 vues

Beaucoup de locataires ne sont pas informés du décompte exact des charges de copropriété. La législation prévoit néanmoins que le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges un mois avant leur régularisation annuelle, et les pièces... Lire la suite

Modalités de consultation des pièces justificatives des charges par le locataire

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/04/2011 | Réagir | 1176 vues

Objet : Modalités de consultation des pièces justificatives des charges par le locataire (réponse ministérielle du 22 février 2011). Lire la suite

Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 06/04/2011 | Réagir | 1125 vues

Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant. Lire la suite

Bail d'habitation : les conditions permettant la location des combles

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 27/03/2011 | Réagir | 4413 vues

Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l'habitation. Telle est la portée de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 2011 (CE, 4 mars 2011, req. 336243). Lire la suite

Reprendre un logement abandonné par le locataire

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 03/03/2011 | Réagir | 1991 vues

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 initie une nouvelle procédure de résiliation judiciaire du bail d'habitation en cas d'abandon supposé du logement par le locataire. Lire la suite

Location saisonnière en compagnie d'un animal familier : oui

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1450 vues

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 3 Février 2011, la clause visant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location saisonnière est illicite.  Lire la suite

Les Charges locatives : attention à la communication

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1295 vues

Le bailleur ne peut récupérer les charges locatives que si leur mode de répartition a été communiqué au locataire et que les pièces justificatives ont été tenues à sa disposition.  Lire la suite

Bail rural : Autorisation écrite strictement nécessaire (Sous-location)

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 1970 vues

La Cour de Cassation vient de marquer une nouvelle fois que la sous location d'un bail rural ne peut se faire qu'avec l'accord express du bailleur.  Lire la suite

Les HLM en chiffres

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 31/01/2011 | Réagir | 1425 vues

ON EN PARLE Objet : Les HLM en chiffres Le parc des HLM en FRANCE compte 4 Millions de logements dont près d'un tiers construit après 1985. Lire la suite

L'expulsion du surendetté

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 3306 vues

Comme vous le savez peut-être, une récente loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 vient de réformer la procédure du surendettement des particuliers. Lire la suite

Précisions jurisprudentielles de la notion d'usage paisible de la chose louée

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 2161 vues

Précisions jurisprudentielles de la notion d'usage paisible de la chose louée Aux termes de l'article 1728 du Code Civil : « Le preneur est tenu (...) d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ». Lire la suite

Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM exclusivement à des étudiants est un contrat administratif

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1510 vues

Objet : Le contrat passé dans le but de sous-louer des logements HLM exclusivement à des étudiants est un contrat administratif. Lire la suite

Etendue de l'obligation du bailleur quant à l'entretien des lieux loués : doit-il réaliser des contrôles périodiques ?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1443 vues

Objet : Etendue de l'obligation du bailleur quant à l'entretien des lieux loués : doit-il réaliser des contrôles périodiques ? Lire la suite

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