Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ? Le gérant doit il être condamné en nom propre ? Son cautionnement demeure t’il valable ? La SCI peut-elle se retourner contre la banque ? Autant de...

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui concerne le secteur immobilier, comporte plusieurs mesures importantes. Tout d'abord, elle prévoit une augmentation des aides personnelles au logement. Ensuite, elle instaure un plafonnement pour la révision des loyers dans les baux d'habitation, ruraux et commerciaux. Pour les baux d'habitation situés en zone tendue, la loi limite également la...

La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792...

Si vous voulez mener une vie confortable pour votre retraite, vous ne devrez pas vous contenter de cotiser pour vos pensions retraites. Il vous faudra trouver d’autres sources de financement. L’investissement immobilier en loi Pinel en est un. Nous allons vous faire savoir pourquoi il est intéressant.

La Cour de cassation rappelle que la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit le recours à un huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022, un commissaire de justice) pour établir l'état des lieux de sortie qu'à défaut d'état des lieux réalisé contradictoirement et amiablement par les parties. Le locataire doit ainsi répondre des dégradations constatées dans l'état des lieux...

Les propriétaires-bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en ½uvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière. Pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches, le ministère chargé du Logement lance une collection de...

La vente en l’état d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé dans la vente d'immeubles à construire. Dans le cadre de cette dernière, le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Une transaction immobilière complexe est une opération impliquant plusieurs parties prenantes, et où les intérêts des différents acteurs sont souvent en conflit. Ces transactions peuvent être entreprises pour l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier, ou même pour sa location. Les transactions immobilières complexes exigent une expertise et un savoir-faire particuliers pour...

Lorsque vous envisagez de changer l’emplacement de votre activité commercial ou que vous désirez débuter dans la vente ou ouvrir un magasin, sachez que l’établissement d’un diagnostic immobilier est nécessaire. Des spécialistes proposent pour chaque contrat de bail leurs services pour l’établissement des diagnostics immobiliers.

Le droit immobilier est un domaine essentiel du droit qui régit la propriété, l’utilisation et la possession des biens immobiliers. Il existe de nombreuses règles et lois qui s’appliquent à la propriété immobilière, mais certaines sont spécifiques aux contrats. Dans cet article, nous allons examiner les règles du droit immobilier applicables aux contrats et expliquer comment...

Le Patecq, espace initiallement à vocation agricole que l'on retrouve en Provence, déroge au régime de l'indivision classique.

La vente immobilière est le processus par lequel un propriétaire vend un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’autres formes de biens immobiliers. Une fois que le propriétaire a décidé de mettre son bien en vente, il doit choisir une méthode pour le vendre. Il peut choisir de vendre directement à l’acheteur ou de passer par une...