Actualités CDD : défendre vos droits

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de
règles particulièresLe non-respect de celles-ci peut bénéficier au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

 

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Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 21/09/2021 - 167 vues

Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation.

Un entraîneur de rugby embauché par e-mail

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 57 vues

Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé, constitue une offre régulière de contrat de travail.

Rupture anticipée illicite du CDD

Virginie Langlet - Avocat 18/09/2020 - 361 vues

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306).

Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Patrick LINGIBE - Avocat 01/03/2020 - 873 vues

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

Un CDD saisonnier ne doit être utilisé que pour une activité saisonnière et non durable

Virginie Langlet - Avocat 08/01/2020 - 1475 vues

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870).

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Alexandra Marion 18/07/2019 - 3 commentaires - 150369 vues

Pour la période estivale vous avez trouvé un job en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur qui vous embauche vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier ? Quels sont les secteurs qui recrutent le plus pendant la saison ? Quelle est la durée du CDD saisonnier ? Quel salaire allez-vous toucher ? Pouvez-vous...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Intermittents, journalistes, intérimaires : les jurisprudences importantes en 2018 en matière de CDD

Frédéric CHHUM - Avocat 28/01/2019 - 987 vues

Le présent article synthétise la jurisprudence en 2018 de la Cour de cassation ou des juges du fond en matière de CDD.

Contrat de travail des footballeurs : 300.000 euros en cas de victoire !

L'équipe Juritravail 11/07/2018 - 1877 vues

La France s'est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde ce Mardi 10 juillet en battant la Belgique 1 - 0 ! Les bleus sont déjà sûrs de remporter chacun 200.000 euros de prime. Les primes de victoires sont des particularités des contrats de travail des footballeurs. Mais est-ce les seules ? On examine avec vous 5 spécificités de leur contrat de travail...

Pas de clause d’indivisibilité dans un Contrat à Durée Déterminée

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 11/12/2017 - 698 vues

En l’espèce, un salarié (Monsieur X) a été engagé, par contrat à durée déterminée du 2 mai 2013, en qualité d'employé polyvalent.

Droits des salariés suite à la fin d’un contrat saisonnier

Murielle CAHEN - Avocat 15/09/2016 - 43992 vues

Dans le secteur agricole ou dans le secteur du tourisme (hôtellerie, restauration..), les contrats saisonniers fleurissent pendant la période estivale. En effet, certains secteurs d'activité connaissent un pic d'activité pendant les mois de juillet et août et embauchent des salariés qui vont travailler quelques semaines voire quelques mois, souvent en Contrat...

Conclusion et fin du CDD à terme imprécis

Rédaction Juritravail 19/05/2016 - 3938 vues

Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher un salarié : vous pensez avoir besoin de ce nouveau salarié sur le long terme, sans pour autant savoir durant combien de temps précisément et vous ne souhaitez pas l'embaucher en CDI. Le contrat à durée déterminée sans terme précis est peut être la solution. Attention cependant à ne pas rompre le CDD prématurément :...

CDD de remplacement à terme imprécis : quand prend-il fin en cas de remplacement en cascade ?

Rédaction Juritravail 07/07/2015 - 663 vues

Le contrat de travail à durée déterminée de remplacement conclu sans terme précis prend fin au retour du salarié dont l'absence a constitué le motif de recours au CDD, peu importe que l'employeur ait choisit de procéder à un remplacement direct du salarié absent par le salarié en CDD, ou à un remplacement par glissement de poste. Sinon, le salarié a droit au...

En CDD, comment défendre vos droits ?

Rédaction Juritravail 12/05/2015 - 663 vues

Vous avez décroché un contrat à durée déterminée et vous souhaitez en savoir plus sur vos droits. Sachez que ce type de contrat est limité dans le temps, qu'il peut néanmoins être renouvelé, et conclu à temps plein ou à temps partiel. Pendant votre CDD vous bénéficiez de nombreux droits (période d'essai, renouvellement et poursuite, indemnités de fin de contrat,...

Période d'essai : déduction de la durée totale des CDD en cas d'embauche en CDI

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 09/04/2015 - 22808 vues

Aux termes de l’article L1243-11 du Code du travail : " la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ".

La rupture d'un CDD pour faute grave est soumise à la procédure disciplinaire

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 07/01/2015 - 1747 vues

Les règles ne sont pas celles appliquées en cas de rupture d'un CDI.

Le nouveau CDD à objet défini des ingénieurs et cadres

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/01/2015 - 3442 vues

La loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014 vient de confirmer le nouveau CDD (contrat à durée déterminée) qui avait été testé depuis 2008. C’est le CDD à objet défini.

Employeurs : veillez à indiquer la durée minimale du CDD en l'absence de terme... même pour un contrat saisonnier !

Lénaïg LABOURE - Avocat 01/12/2014 - 2897 vues

La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rappeler que le contrat à durée déterminée saisonnier était soumis à la législation applicable au contrat à durée déterminée. Par conséquent, le contrat de travail saisonnier doit, dès lors que le terme n'est pas déterminé, préciser sa durée minimale.


La fin du CDD saisonnier à terme imprécis ne peut qu'être fixée au jour de la réalisation de son objet

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/11/2014 - 8479 vues

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014, la Cour de cassation rappelait le principe prévu à l'article L1242-7 du Code du travail selon lequel le terme d'un CDD saisonnier à terme imprécis ne peut qu'être fixé au jour de la réalisation de l'objet dudit CDD soit, en l'espèce, la fin de la saison fixée en avril.

Rappels et mises à jour sur le CDD

Grégoire Hervet - Avocat 06/11/2014 - 3408 vues

Par trois arrêts en date du 30 septembre 2014 n° 13-18162, 13.21115 et 13-13522, la Cour de cassation a effectué une mise à jour concernant le contrat à durée déterminée (CDD).