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Actualité Salariée Enceinte : Droits et Obligations

Les dispositions applicables à la maternité et à l’adoption dans la Convention collective des télécommunications

Les dispositions applicables à la maternité et à l’adoption dans la Convention collective des télécommunications Juritravail

Vous relevez de la convention collective des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303) et souhaitez savoir si elle prévoit des dispositions particulières en cas de maternité ou d'adoption.

Vous craignez de subir une diminution de vos ressources pendant votre congé ? Vous êtes peut-être déjà enceinte et vous ressentez les effets secondaires de ce nouvel état qui vous épuise ? Vous avez des enfants, des horaires variables ou étendus et appréhendez l'organisation des visites obligatoires ?

Rassurez-vous, la convention qui s'applique à votre secteur d'activité prévoit des dispositions plutôt favorables à la femme enceinte.

Conformément au principe de faveur qui régit le droit du travail, les dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés (prévues par convention collective ou accord collectif) dérogent aux règles légales et s'appliquent, si elles existent.

Nous faisons le point pour vous sur les règles applicables en matière de maternité et d'adoption, dans votre domaine spécifiquement.

Maintien de salaire pendant la suspension du contrat

Pendant le congé maternité, le Code du travail (1) prévoit que la Sécurité sociale vous verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé  en déterminant un salaire journalier de base. Le salaire pris en compte ne peut dépasser un certain montant et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) retire à ce salaire journalier de base, un taux forfaitaire.

Après 6 mois d'ancienneté, votre convention collective prévoit une mesure plus favorable que la loi. Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, elle permet que le niveau de votre salaire net soit maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (2).

L'ancienneté s'apprécie en prenant en compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le même groupe : CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation.

La durée des missions accomplies par un intérimaire ou la durée des stages accomplis par un stagiaire au cours des 3 mois précédant leur recrutement sont également prises en compte pour le calcul de leur ancienneté.

Rémunération des visites prénatales obligatoires

Conformément au Code du travail (3), la convention des télécommunications confirme le fait que le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations (4).

Réduction du temps de travail rémunéré

La grossesse est une période souvent éprouvante : fatigue, carences et nausées affectent peut-être vos capacités physiques au travail. Pour pallier ces désagréments, votre convention s'avère, là encore, plus favorable que la loi.

A  partir du 3ème mois de grossesse, elle prévoit que vous bénéficiez d'une réduction du temps de travail de 30 minutes par jour, sans réduction de votre rémunération (5).

Remarques :

  • pensez à informer votre employeur de votre état de grossesse. La loi n'impose pas de délai à respecter mais plus tôt vous le ferez, plus il lui sera aisé de s'organiser en vue de votre absence ;

  • sachez que vous bénéficiez d'un régime protecteur contre un éventuel licenciement dès que votre employeur est informé de votre grossesse (vous devez pour cela avoir remis un certificat médical justifiant de votre grossesse), pendant et à l'issue du congé maternité (6).

Références :

(1) Article R331-5 de la sécurité sociale
(2) Article 4.3.2 alinéa 2 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
(3) Article L1225-16 du Code du travail
(4) Article 4.3.2 alinéa 3 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
(5) Article4.2.2 alinéa 4 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
(6) Article L1225-4 du Code du travail

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