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Article avocat Salariée Enceinte : Droits et Obligations

Licenciement et grossesse : conseil d'un avocat

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2020

Le licenciement d'une salariée enceinte est interdit du début de la grossesse jusque-là veille du congé maternité, de sorte que tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul.

En effet, un licenciement intervenu en raison d’une grossesse caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par le préambule de la Constitution.

La salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son éviction de l'entreprise et la date de sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

En cas de difficultés, contactez le cabinet RIGHINI AVOCAT

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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