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Article avocat Salariée Enceinte : Droits et Obligations

Femme enceinte: point de départ du délai pour informer son employeur

Par , Avocat - Modifié le 20-06-2011

Ce qu'il FAUT RETENIR:

Le délai de quinze jours prévu par l'article L. 1225-5 du Code du travail permettant à une salariée d'informer son employeur de son état de grossesse, court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.

Les FAITS:

Dans cette affaire, Mme V. a été engagée par la société D. le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse. Le 14 novembre 2007, la société lui a envoyé une lettre recommandée par laquelle elle lui faisait savoir qu'elle rompait le contrat. Cette lettre ayant été retournée avec la mention "non réclamée", le 26 novembre 2007, la société a remis à Mme V. une nouvelle lettre lui notifiant la rupture du contrat avec un préavis de huit jours.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2007, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en joignant un certificat médical. Mme V. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture.

Pour la cour d'appel, il ne ressort pas du courrier du 26 novembre 2007 "qu'il annule et remplace la décision de licenciement notifiée le 14 novembre", le contrat de travail était donc rompu depuis cette date, à compter de laquelle le délai de quinze jours prévu par l'article L. 1225-5 du Code du travail a couru.

Le certificat médical justifiant son état de grossesse ayant été adressée le 4 décembre 2007, soit plus de quinze jours après la notification de la rupture, son licenciement ne pouvait donc être annulé.

POSITION de la Cour de cassation:

Pour la Haute juridiction, la Cour d'appel a violé ledit article, la salariée n'ayant effectivement eu connaissance de la rupture du contrat le 26 novembre 2007.

(Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-17.022)

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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