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Actualités Droit de Passage

Les gens du voyage et les résidences mobiles de loisirs

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/11/2018 | Réagir | 1163 vues

Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales). Lire la suite

La rigoureuse appréciation de l’état d’enclave par la Cour de cassation

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/05/2018 | Réagir | 1032 vues

Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain. Lire la suite

Astreinte et droit de passage, qui doit prouver quoi ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/01/2017 | Réagir | 1102 vues

Un propriétaire est condamné à enlever les entraves à la libre circulation sur un passage grevé de servitude et comme il ne le fait pas le bénéficiaire de la servitude demande la liquidation de l'astreinte qui a été prononcée pour le contraindre à le faire. A qui incombe la charge de la preuve ?  Lire la suite

Servitude légale de passage en cas d'enclave et destination du père de famille

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 17/10/2016 | 1 commentaire(s) | 7487 vues

Il se produit souvent une confusion entre ces deux catégories de servitudes en sorte que le présent article a pour objet d'apporter quelques précisions. Lire la suite

Extinction de la servitude de passage pour non usage pendant trente ans

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/10/2015 | Réagir | 983 vues

Voici un exemple de décision par laquelle le Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir retenu la prescription extinctive du droit de passage. Lire la suite

La servitude de tour d'échelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/08/2015 | Réagir | 880 vues

Cette servitude est souvent méconnue et est l'objet d'idées reçues telles que celle qui consiste à croire qu'elle ne peut être invoquée pour la réalisation de travaux affectant un immeuble neuf, en construction. Lire la suite

Le propriétaire du fonds dominant a toujours la charge du maintien de la servitude

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 25/03/2014 | 1 commentaire(s) | 12209 vues

La Cour de cassation rappelle de nouveau, aux termes d'un arrêt du 12 mars 2014, qu'en vertu des articles 697 et 698 du code civil, il incombe au propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude, de faire, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour en user ou pour la conserver. Lire la suite

Le chemin d'exploitation traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 3391 vues

En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. L. n° 2010-874, 27 juill. 2010). Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre. Lire la suite

Que faire en cas de suppression de l'accès direct d'une propriété privée à la voie publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/11/2013 | Réagir | 1690 vues

EN BREF : même si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Lire la suite

Cession de parties communes: à quel prix?

Publié par Anne FAUCHER - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 6183 vues

La distinction parties privatives/parties communes n'est pas d'ordre public. Aussi, des biens et droits immobiliers dépendant des parties communes peuvent être aliénés... Lire la suite

L'aliénation des parties communes par l'assemblée générale: quelle majorité?

Publié par Anne FAUCHER - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 6748 vues

Des biens et droits immobiliers dépendant des parties communes peuvent être aliénés à des tiers ou à des copropriétaires y ayant intérêt. Dans ce dernier cas, les portions de partis communes deviennent des parties privatives. Lire la suite

Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 5081 vues

Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son voisin.   Lire la suite

La servitude légale de passage conditionnée aux contraintes urbanistiques et environnementales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/09/2012 | Réagir | 2865 vues

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que... Lire la suite

Permis de construire - servitude de passage : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous renseigne sur le contrôle des services instructeurs

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 07/08/2012 | Réagir | 6627 vues

Urbanisme - Permis de construire - servitude de passage - contrôle des services instructeurs Lire la suite

L'indemnisation des servitudes d'urbanisme

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/05/2012 | Réagir | 2615 vues

Une servitude d'urbanisme est une restriction aux droits de propriété qui découle des dispositions légales ou réglementaires applicables... Lire la suite

Les riverains sont-ils prioritaires à l'acquisition d'un chemin rural délaissé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1549 vues

OUI: chaque riverain a un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture. Lire la suite

Accueil des grands groupes de caravanes

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 1938 vues

Objet : Accueil des grands groupes de caravanes Une circulaire émet des recommandations pour l'accueil, cet été, des grands groupes de caravanes (circulaire du 23 mars 2012) Lire la suite

Ce qu'il faut savoir sur l'empiètement sur le terrain d'autrui

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/02/2012 | Réagir | 131052 vues

Le droit de propriété est une notion fondamentale reconnue, protégée et encadrée par les dispositions du Code Civil. L'attachement à la terre, sa possession et sa transmission sont en effet des valeurs présentes depuis longtemps dans notre société. Lire la suite

La Cour de cassation contrainte de rappeler ce qu'est un chemin d'exploitation

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 22/02/2011 | Réagir | 5064 vues

"Cour de cassation chambre civile 3, 7 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-15387" Lire la suite

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