Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Voisinage » Droit de Passage » Actualités

Article avocat Droit de Passage

Le propriétaire du fonds dominant a toujours la charge du maintien de la servitude

Par , Avocat - Modifié le 26-03-2014

La Cour de cassation rappelle de nouveau, aux termes d'un arrêt du 12 mars 2014, qu'en vertu des articles 697 et 698 du code civil, il incombe au propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude, de faire, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour en user ou pour la conserver.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

Un mur de soutènement est situé sur le tracé de la servitude de passage qui avait été constituée pour cause d'enclave par voie judiciaire.

Cependant un mur de soutènement situé sur le tracé de la servitude doit être partiellement démoli pour que l'exercice de la servitude soit conforme à son assiette.

Le propriétaire du fonds dominant saisit à cette fin le juge de l'exécution et demande que le jugement du TGI soit assorti d'une astreinte à la charge des propriétaires du fonds servant pour les contraindre à la démolition partielle du mur de soutènement.

Le juge de l'exécution rejette sa demande et la cour d'appel l'écarte également.

Pour les juges du second degré, cette charge ne peut être supportée par le propriétaire du fonds servant.

La Cour de cassation s'est également prononcée dans ce sens .

Cependant ce principe est atténué dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, ce dernier doit contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude. (Civ. 3e, 22 mars 1989: Bull. civ. III, no 71; RTD civ. 1990. 526 )


Source : Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-28.152, n° 298 P + B

 

Par Me Assous Legrand

Source

Vos Réactions

  • jcblum - Visiteur Le 08-03-2016 à 18:28

    Bonjour,

    Nous avons en vue un terrain constructible initialement enclavé déservi par une servitude legal autorisé par le TGI.

    - A ton le droit de faire passer les canalisation enterré (eau+edf) sur cette servitude legal autorisé via le TGI  ?

    - Et si oui, doit on informer le proprietaire de la servitude ?

    Merci d'avance. 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés