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Article avocat Droit de Passage

La rigoureuse appréciation de l’état d’enclave par la Cour de cassation

Par - Modifié le 08-05-2018


Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain.

En effet, selon cette société, le terrain dont elle est propriétaire est enclavée puisque le seul accès dont elle dispose pour accéder à la voie publique est classé en espace boisé classé, classement l’empêchant selon elle de créer un accès à la voie publique.

Pour la Cour d’appel d'Aix-en-Provence cette demande devait être refusée dès lors que « aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre du maire de Nice adressée à l'expert judiciaire n'apporte aucune réponse précise sur les atteintes que porteraient l'aménagement d'un passage de 15m de profondeur sur la partie de la parcelle classée en espace boisé et sur l'impossibilité de créer, à certaines conditions propres à préserver les boisements, une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle ».

La Cour d’appel analysait par conséquent l’état d’enclave au regard de la possibilité concrète d’accéder à la voie publique en préservant les boisements.

La Cour de cassation censure cette solution en jugeant que « en statuant ainsi, alors que la réalisation d'une voie de circulation, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements dans un espace classé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

La Cour de cassation porte une appréciation exclusivement formelle et donc extrêmement rigoureuse de l’état d’enclave, en écartant ici la configuration matérielle des lieux qui permettrait pourtant d’accéder à la voie publique.

Cass. 3ème Civ., 11 janvier 2018, n°17-14173

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