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Données de santé des personnes en perte d'autonomie : nouvelles prérogatives pour les professionnels de santé

Par , Avocat - Modifié le 04-12-2013

L'article 48 de la LFSS pour 2013 avait prévu la mise en place d'expérimentation destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.

Il était prévu dans la Loi qu'il serait possible, sous réserve du consentement exprès et éclairé de la personne, que les personnels soignants et les professionnels chargés de l'accompagnement social transmettent des informations "strictement nécessaires à leur prise en charge et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale et à leur autonomie" à une liste de professionnels et organismes approuvée par le patient.

La liste de ces organismes vient d'être fixée par un décret du 2 décembre 2013 : le médecin traitant, des auxiliaires médicaux, et "tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient". Cette dernière formule est inhabituellement vague pour ce type de réglementation.

Les professionnels de santé concernés devront être signataires d'une charte précisant "les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie", arrêtée par le Ministre de la Santé.

Par Me Courage

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Maître Christophe COURAGE

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Avocat au Barreau de PARIS

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