La loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé » a pour objet de règlementer un peu plus l’exercice professionnel des ostéopathes.

Conformément au sens de la Directive européenne n°2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011, le législateur a calqué le régime de responsabilité des ostéopathes sur celui des professionnels de santé.

 En effet, l’article 1er de loi prévoit que « or le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu’en cas de faute. »

 Cette disposition n’est bien entendu pas sans rappeler celle prévue et codifiée à l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit également un régime de responsabilité pour faute à l’égard des professionnels de santé.

 Autre parallèle intéressant, le deuxième alinéa dudit article 1er impose aux professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur
qui exerceraient leur activité à titre libéral, de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile professionnelle.

 Cette obligation d’assurance pour les professionnels libéraux n’est également pas sans rappeler celle codifiée à l’article 1142-2 du Code de la Santé Publique qui impose également aux professionnels de santé de souscrire une telle assurance destinée à garantir leur activité professionnelle.

 D’une manière générale, le régime de l’obligation d’assurance applicable aux professionnels de santé, tel que prévu aux articles L. 251-1 du Code des assurances, est exactement le même que celui nouvellement institué pour les ostéopathes.

 Il est vrai qu’en pratique, la quasi-totalité des ostéopathes a déjà souscrit une responsabilité civile professionnelle. Mais aujourd’hui, il s’agit d’une
obligation coercitive qui peut être lourdement sanctionnée en cas de manquement.

 En effet, et afin de compléter cette parfaite identité entre les régimes de responsabilité, il convient de relever que, tout comme pour les professionnels de santé, les ostéopathes qui manqueraient à leur obligation d’assurance s’exposeraient au paiement d’une somme de 45.000 euros d’amende ainsi qu’à l’interdiction d’exercer son activité professionnelle.

 Cette obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle est donc commandée par le droit communautaire (1)

En effet, afin de conserver et de respecter les principes d’universalité, d’accès à des soins de bonne qualité, d’équité et de solidarité, le droit communautaire impose aux différents états membres de veiller à ce que les systèmes d’assurance responsabilité professionnelle soient bien mis en ½uvre pour les traitements sanitaires dispensés sur son territoire

(1) Directive n°2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Par Me COLLART