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La demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2014

Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques non consentie.

La saisine peut être formée par :

    1° La personne faisant l'objet des soins ;

    2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

    3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;

    4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

    5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

    6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;

    7° Le procureur de la République.

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment.

A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.

Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins non consentie, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement : un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient, un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.

Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises doivent être produits.

Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

Lorsqu'il est saisi, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.

A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci.

Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d'office.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance n'est pas suspensif.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai.

Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.

Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète.

Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel.

Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise.

Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.

En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.

Par Me BEM

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Maître Anthony BEM

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