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Actualités Droit du Patient

Le tiers pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 496 vues

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation. Lire la suite

Le juge peut-il contrôler le recours à la contention et à l’isolement en psychiatrie ?

Publié par Marc Le Houerou - Avocat le 11/09/2017 | Réagir | 707 vues

La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite

Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/06/2017 | Réagir | 316 vues

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ? Lire la suite

Fin de vie : comment rédiger une directive anticipée ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2016 | Réagir | 1532 vues

Le 3 août 2016, un décret est venu préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées. En matière de fin de vie, de nombreuses questions ont fait débat et continuent encore aujourd'hui à être au coeur des préoccupations, notamment quant à l'euthanasie ou l'acharnement thérapeutique. Ainsi, la loi du 2 février 2016 (1) est venue poser un principe simple : toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. En plus de souhaiter développer les soins palliatifs, elle vient apporter certaines précisions quant aux directives anticipées, qui viennent, comme prévu, d'être complétées par un décret et un arrêté (2). Lire la suite

Don d'organes : qu'en est-il du refus après le décès ?

Publié par Rédaction Juritravail le 06/09/2016 | Réagir | 216 vues

A compter du 1er janvier 2017, les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes évoluent ! Si en principe le corps humain est inviolable et indisponible (1), certaines exceptions strictement définies et encadrées existent (2). Le don d'organes constitue aujourd'hui l'une de ces exceptions. Cette consécration ne s'est toutefois pas réalisée sans mal. En effet, si les prémices d'un cadre juridique apparaissent en 1949 et 1976 (3), il faudra tout de même attendre les premières lois bioéthiques (4) pour que les premiers principes généraux fassent leur apparition en droit français. Toutefois, l'avancée la plus notable en la matière demeure la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique (5). Lire la suite

Pratique sportive et certificat médical valable 3 ans

Publié par Rédaction Juritravail le 31/08/2016 | Réagir | 243 vues

Assurance responsabilité civile et certificat médical préalable à la pratique d'un sport sont indispensables pour exercer une activité sportive en toute sécurité. Lire la suite

Appels d'urgence : un nouveau numéro dédié !

Publié par Rédaction Juritravail le 02/08/2016 | Réagir | 47 vues

La décision du 9 février 2016 met à jour la liste des numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications électroniques. Etre fournisseur de services de communications électroniques n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Au-delà des obligations et des règles qu'ils doivent respecter, ces opérateurs doivent bien souvent concilier des intérêts a priori contradictoires. Lire la suite

Anormalité du dommage : condition essentielle de l'indemnisation

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 29/06/2016 | Réagir | 516 vues

Accident médical, affection iatrogène, aléa thérapeutique et infection nosocomiale: pensez à la CRCI et à l'ONIAM sous réserve d'anormalité du dommage Lire la suite

Don d'organes et greffe : un cadre juridique protecteur

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2016 | Réagir | 137 vues

Réglementation française sur le don présumé à l'occasion de la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe. Le 22 juin 2016 se tient la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe d'organes et de tissus humains. Un moment privilégié pour se positionner face au don d'organes, sachant qu'en France la loi fait de tout individu un donneur d'organe potentiel - "Qui ne s'oppose consent !". La loi Caillavet de 1976 (1) considère que tout le monde est donneur d'organes par défaut : de ce fait, ne pas s'inscrire au registre national de refus, c'est finalement accepter le principe du don d'organes, rappelle l'Agence de biomédecine. Lire la suite

Scandales de l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement des personnes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/05/2016 | Réagir | 261 vues

Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales. Lire la suite

Docteur : montrez-moi mon dossier médical

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2016 | Réagir | 329 vues

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ... Lire la suite

La loi "Léonetti Claeys" du février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 05/04/2016 | 1 commentaire(s) | 84434 vues

La loi du 2 février 2016 qui succède à la loi Léonetti du 22 avril 2005 permet un meilleur encadrement des soins médicaux des malades en fin de vie, et le soulagement de la souffrance inutile , elle concerne tout un chacun. Lire la suite

Tiers-payant généralisé : seulement pour la part de l'assurance maladie

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2016 | Réagir | 239 vues

Mesure phare du projet de loi porté par Marisol Touraine, la généralisation du tiers payant a beaucoup fait parler d'elle tant elle était discutée par les médecins. Le Sénat avait ainsi retirer le dispositif du projet de loi lorsqu'il l'avait validé. Malgré les débats que cette disposition a suscité, la loi vient d'être adoptée par le Conseil constitutionnel. Lire la suite

Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2015 | Réagir | 104 vues

Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Le nouveau Protocole, ratifié par la France, contribuera à protéger les habitants du monde entier contre les risques du tabac pour la santé. Lire la suite

Le préjudice d’ « impréparation », conséquence du défaut d’information

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 12/10/2015 | Réagir | 2246 vues

Quelles sont les conséquences lorsque le médecin n’a pas satisfait à son obligation d’information ? Comment indemniser justement ce défaut d’information ? Lire la suite

Peu de risque de maladies auto-immunes avec la vaccination anti-HPV

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2015 | Réagir | 76 vues

Selon une étude sur un large panel de jeunes filles, les résultats sont rassurants quant au risque de maladies auto-immunes associé aux vaccins contre HPV. Lire la suite

Les soins palliatifs : peut mieux faire !!

Publié par . TERTRAIN et HASSAIN - Avocat le 04/09/2015 | Réagir | 639 vues

La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2015, son rapport public annuel qui consacre dans son tome II un chapitre aux soins palliatifs. Lire la suite

Sur quoi doit porter précisément l’obligation d’information en matière médicale ?

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 03/09/2015 | Réagir | 463 vues

L’information doit être globale et compréhensible par le patient afin de lui permettre de donner un consentement éclairé, y compris sur les impacts financiers du traitement. Lire la suite

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