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Actualités Droit du Patient

Un patient hospitalisé dans un établissement public peut-il exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre le prenne en charge ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/10/2013 | Réagir | 1408 vues

NON : la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge. Lire la suite

Suspension du délai de recours contentieux et saisine de la CRCI

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 4650 vues

Précisions du Conseil d'Etat en matière d'opposabilité des délais de recours aux victimes d'accidents médicaux ayant saisi la CRCI. Lire la suite

Une complication consécutive au développement d'une infection préexistante peut-elle être qualifiée de nosocomiale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/07/2013 | Réagir | 1268 vues

NON : seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. Lire la suite

Pédophilie : prévenir le passage à l’acte !

Publié par Alain LHOTE - Avocat le 04/07/2013 | Réagir | 3470 vues

A défaut de guérir les pédophiles, les aider à ne pas suivre leur penchant, c’est l’objectif du projet DUNKELFELD lancé en 2005 en Allemagne. Lire la suite

Les infections nosocomiales

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 19/06/2013 | Réagir | 2201 vues

Une infection nosocomiale est une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires (Circulaire du Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 88-263 du 13 oct. 1988). Lire la suite

Un arrêté d'admission provisoire en soins psychiatriques doit-il être motivé en toutes circonstances ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/04/2013 | Réagir | 1585 vues

NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette procédure. Lire la suite

Indemnisation des victimes : préjudice spécifique de contamination

Publié par Franck PETIT - Avocat le 10/04/2013 | Réagir | 3148 vues

La Cour de cassation, le 22 novembre 2012, a explicité le préjudice spécifique de contamination et en a fixé les conditions. Lire la suite

Recours des tiers payeurs en matière d’accident : quelques précisions

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 27/03/2013 | Réagir | 6909 vues

Quelques précisions bienvenues sur l'imputation des recours des tiers payeurs tant par la juridiction administrative que par la juridiction judiciaire. Lire la suite

Transesexualisme et changement de la mention du sexe à l'Etat Civil

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 04/03/2013 | 1 commentaire(s) | 16450 vues

Dans deux arrêts du 13 février 2013 la Cour de Cassation rappelle l'impérieuse nécessité de justifier d'une intervention chirurgicale irreversible de stérilisation Lire la suite

Euthanasie et fin de vie : le Conseil national de l'ordre des médecins ouvre le débat

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 3623 vues

Le Conseil national de l'ordre des médecins ouvre-t-il la voie à l'euthanasie, ou à la "bonne mort"? Reconnaissance d'une pratique ancestrale. Lire la suite

Les radiologues et l’obligation d’information

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 3917 vues

Les radiologues doivent directement communiquer au patient les résultats des examens. En outre, l’information doit être adaptée à la personne. Lire la suite

Responsabilité médicale : Notion de risque normalement prévisible

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 2479 vues

A la suite d'une opération, un patient souffre de douleurs postopératoires et assigne le centre hospitalier en responsabilité pour lui réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. Lire la suite

Vaccination contre l’hépatite B - fonctionnaire et imputabilité du service

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 1682 vues

L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B, doit être recherchée en prenant en compte le dernier état des connaissances scientifiques et doit être reconnue si le lien n’est pas jugé "très faible". Lire la suite

Comment poursuivre pour abus de faiblesse?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 974 vues

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009. Lire la suite

Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : le patient doit savoir !

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 12599 vues

Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Lire la suite

Création du praticien territorial de médecine générale

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 10/11/2012 | 1 commentaire(s) | 3026 vues

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création dun nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : linstauration du « praticien territorial de médecine générale ». Lire la suite

L'aléa thérapeutique : définition et conditions d'indemnisation

Publié par Anne Faucher - Avocat le 22/10/2012 | 1 commentaire(s) | 18282 vues

L'aléa thérapeutique, qui peut sous certaines conditions faire l'objet d'une indemnisation par la solidarité nationale ou par les assureurs, recouvre trois types d'accidents... Lire la suite

Gynécologue obstétricien: responsabilité pour défaut de suivi de la grossesse

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4102 vues

Un défaut de suivi dans la grossesse d'une patiente ne permettant pas de detecter une macrosomie foetale engage la responsabilité du gynécologue qui doit réparer le préjduce de la patiente en application de la théorie de la perte de chance. Lire la suite

Le consentement du patient, un droit de plus en plus consacré

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 3655 vues

Le juge administratif consacre l'autonomie du préjudice moral lié au défaut de consentement du patient mais encadre également les hypothèses où une telle faute est caractérisée. Lire la suite

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