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Actualités Droit du Patient

Comment poursuivre pour abus de faiblesse?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 977 vues

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009. Lire la suite

Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : le patient doit savoir !

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 12635 vues

Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Lire la suite

Création du praticien territorial de médecine générale

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 10/11/2012 | 1 commentaire(s) | 3027 vues

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création dun nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : linstauration du « praticien territorial de médecine générale ». Lire la suite

Gynécologue obstétricien: responsabilité pour défaut de suivi de la grossesse

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4108 vues

Un défaut de suivi dans la grossesse d'une patiente ne permettant pas de detecter une macrosomie foetale engage la responsabilité du gynécologue qui doit réparer le préjduce de la patiente en application de la théorie de la perte de chance. Lire la suite

Le consentement du patient, un droit de plus en plus consacré

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 3656 vues

Le juge administratif consacre l'autonomie du préjudice moral lié au défaut de consentement du patient mais encadre également les hypothèses où une telle faute est caractérisée. Lire la suite

TVA et actes médicaux

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 5739 vues

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique. Lire la suite

Information du patient et perte de chance de se soustraire au risque

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 2842 vues

Le juge administratif redéfinit la notion de perte de chance liée au défaut d'information du professionnel de santé à l'égard du patient. Lire la suite

ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et vice de procédure

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 5509 vues

Une responsabilité reconnue, un droit certain à être indemnisé... et 0 € pour le patient!! Ou comment une simple erreur de procédure peut devenir une aubaine pour un hôpital et une catastrophe pour le patient. Lire la suite

Stress au travail et infarctus : un lien confirmé

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 23/09/2012 | Réagir | 4405 vues

Les dernières études sur le lien entre la survenue d’accidents cardiovasculaires ischémiques et le stress au travail ont été confrontées à de nombreux biais (méthodologie employée, définition du « stress » au travail et nombre de cas étudiés) modifiant la valeur du risque obtenu. Lire la suite

Internement psychiatriques : les grandes réformes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/09/2012 | Réagir | 1116 vues

La loi, face à de lourdes pathologies; pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., co,ntrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son médecin et de l'établissement de soin,  Lire la suite

La demande de soins psychiatriques sur demande de tiers

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 1098 vues

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l'établissement de soin. L'hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Les articles 3211-12 et suivants du code de la santé publique envisagent une nouvelle procédure depuis le 1 er août 2011 , issue de l'évolution législative. Lire la suite

Reflexion : Le rapport de Terra Nova 'Réinventons notre système de santé au-delà de l'individualisme et des corporatismes'

Publié par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 1789 vues

Selon les auteurs : ' Ce rapport est composé de cinq parties, consacrées à la lutte contre les inégalités sociales de santé, à la définition d'une politique de prévention, à la régulation de l'assurance maladie, à l'élaboration d'une stratégie explicite d'organisation des soins et à la réforme des structures de gouvernance.  Lire la suite

Le droit a l’information des patients : un droit subjectif.

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 6331 vues

Alors que la jurisprudence a, dès 1997, imposé aux médecins d’établir la preuve de l’information délivrée aux patients (voir Civ. 1ère, 25 février 1997, n°94-19685), la loi est venue confirmer ce point (loi n°2002-303 dite loi Kouchner). Lire la suite

La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 22/08/2012 | Réagir | 3503 vues

DROIT DE LA FAMILLE Objet : La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée. Lire la suite

Rapport d'information du sénat du 10 juillet 2012: vers un encadrement strict des interventions a visée esthétique

Publié par Christophe Edon - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1793 vues

Au beau milieu de l'affaire dite PIP, le Rapport d'Information fait au nom de la mission commune d'information Lire la suite

Droit Civil / Droit Médical: Sur la responsabilité du médecin au titre de son devoir d'information

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/07/2012 | 1 commentaire(s) | 4257 vues

Dans son Arrêt en date du 12 juin 2012 (N° de pourvoi: 11-18327), la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Lire la suite

Enfants nés handicapés et indemnisation

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 07/06/2012 | 1 commentaire(s) | 7110 vues

Chronique d’une cacophonie jurisprudentielle au détriment des victimes d’erreur de diagnostic prénatal. Contrôler sa grossesse en clinique ou à hôpital, ce simple choix peut avoir de très lourdes conséquences. Lire la suite

Le statut juridique du patient atteint de Maladies Rares

Publié par Besma Maghrebi-Mansouri - Avocat le 14/04/2012 | Réagir | 2571 vues

(extrait de thèse de Doctorat) Si les Maladies Rares existent depuis toujours, elles n'en étaient pas moins invisibles, ignorées autant du monde médical que politique et juridique. Lire la suite

Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 09/03/2012 | 2 commentaire(s) | 6959 vues

Selon le juge administratif, l'aggravation de l'état de santé d'une personne peut être liée à sa vaccination contre l'hépatite B même si la pathologie s'est déclarée antérieurement à la vaccination. Lire la suite

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