Pour rappel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel avait jugé que le délit de harcèlement sexuel n'était pas suffisamment défini aux termes de l'Article 22-23 du Code Pénal. Il avait donc invalidé et abrogé cet article le 04 mai dernier.

Cette abrogation avait entraîné l'extinction immédiate des procédures alors en cours. Il était donc essentiel de pallier ce vide juridique très rapidement!!!

C'est chose faite. Le Parlement (Sénateurs puis Députés) a définitivement adopté le projet de loi contre le harcèlement sexuel ce mardi 31 juillet.

Notamment, cette loi définit deux types de harcèlement :

- Le fait "d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

- Et "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

Ces délits seront punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende, portés à trois ans de prison et 45.000 € en cas de circonstances aggravantes (personne ayant autorité, personne vulnérable, mineur de 15 ans).