Casier Judiciaire

Droit pénal : Sur l’Arrêt de l'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 11-09-2012 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

On se rappelle des principales dispositions de la loi 2011-939 du 10  août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
 

Celle-ci élargissait notamment le champ de participation des citoyens à la justice en prévoyant que ceux-ci pouvaient être appelés comme citoyens assesseurs "à compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1", ainsi que "le tribunal de l’application des peines de la cour d’appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1".
 

Selon les dispositions de l’article 399-2 du Code de Procédure Pénale :

« Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1, les délits suivants :
 

1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du code pénal ;
 

2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l'article 311-4, au 1° et au dernier alinéa de l'article 311-5 et à l'article 311-6 du code pénal, ainsi que les extorsions prévues aux articles 312-1 et 312-2 du même code ;
 

3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal ;
 

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]
 

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.] »
 


Le Conseil Constitutionnel avait toutefois jugé que la participation des assesseurs citoyens au jugement des infractions d’usurpation d’identité ou à celles prévues au code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans était contraire à la Constitution. En effet, ces infractions « sont d'une nature  telle que leur examen nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y  participent » (n° 2011-635 DC).
 

L’article 54 de cette loi instituait ainsi une application à titre expérimental de ces dispositions "à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel" déterminées par arrêté du garde des Sceaux.
 

L’expérimentation de cette loi a donc débuté le 01er janvier 2012 par-devant les Cours d’Appels de Dijon et de Toulouse. En janvier prochain, huit régions supplémentaires  devaient tester les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, avant de l'étendre ou non en janvier 2014 à l'ensemble des 35 cours d'appel.
 

Mais Christiane TAUBIRA – Ministre de la Justice – a décidé de stopper l'opération et a pu officialiser sa décision dans un Arrêté en date du 13 juin 2012 publié au Journal officiel le 23 juin (Arrêté du 13 juin 2012, JO 23 juin, NOR : JUSD1225929A).
 

En effet, la ministre de la Justice a souhaité attendre que l'expérimentation de Toulouse et Dijon puisse faire l'objet d'un réel bilan, ce à la fin de l'année en cours, avant de décider de la suite à donner à tout cela.
 

Pour voir l’intégralité de la loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769&dateTexte=&categorieLien=id

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