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Refus d'inscription sur la liste des spécialités remboursables : précision sur les conflits d'intérêts

Par , Avocat - Modifié le 25-11-2013

La société Novartis avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du Ministre de la Santé refusant d'inscrire sur la Liste des spécialités remboursables et sur la liste des spécialités agrées à l'usage des collectivités un médicament indiqué dans le traitement de l'hypertension artérielle (Exforge-hydrochlorotiazide®), selon ses différents dosages. Le service médical rendu (SMR) avait été considéré comme insuffisant.

Le laboratoire avait notamment soulevé le moyen de légalité externe reposant sur la violation de l'article R 163-17 du Code de la Sécurité sociale interdisant aux personnes ayant un "intérêt direct ou indirect dans l'affaire examinée" à prendre part aux délibérations et au vote au sein de la Commission de la transparence, ce qui inclut, en application de l'article L 5323-4 CSP, les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité de Santé (HAS) ou apportant leur concours à ses commissions spécialisées.

Ces dernières personnes doivent adresser au Président du collège de la HAS une déclaration mentionnant leurs liens avec les entreprises dont les produits entrent dans son champ de compétence ou avec les sociétés de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration doit être rendue publique. Si elle ne l'est pas, le Conseil d'Etat précisé qu'il appartient à la HAS de verser aux débats ces déclarations si le défaut de respect du principe d'impartialité est soulevé devant une juridiction administrative.

Dans la présente espèce (CE 13 novembre 2013 n°344490), Novartis avait soutenu que les rapporteurs de l'avis et l'un des membres de la commission de la transparence se trouvaient dans une situation de conflit d'intérêts. Pour deux d'entre eux, les éléments de démonstration manquaient. Pour le troisième, sa participation à l'élaboration d'un plan d'investigation pédiatrique relatif à une spécialité indiquée dans le traitement de l'hypertension artérielle a été considérée considérée comme insuffisante pour établir l'existence d'un conflit d'intérêts.

 

Par Me. COURAGE

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Maître Christophe COURAGE

Maître Christophe COURAGE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Public
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