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Médicaments à l'unité : l'expérimentation devrait être confirmée pour 2014

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2013

Annoncée dès septembre par le Ministre de la Santé, la délivrance en officine de médicaments antibiotiques à l'unité figure dans l'article 46 de la dernière version du PLFSS pour 2014.

Cette expérimentation devrait débuter le 1er avril 2014.

Elle ne concernera que les médicaments antibiotiques dont la forme pharmaceutique permet la délivrance à l'unité.

Le projet de loi, qui est maintenant sous forme de 'petite loi', prévoit qu'un décret devra déterminer ' les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation ', ' les modalités de délivrance, d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés ', ainsi que les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public, de prise en charge par l'assurance maladie.

 

Par Me. COURAGE

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Maître Christophe COURAGE

Maître Christophe COURAGE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

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