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Transfert d'officine : assouplissement jurisprudentiel

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2014

Les officines de pharmacie ne peuvent changer de local commercial qu'avec l'autorisation de l'ARS. Cette autorisation dépend, outre les critères liés à la population de la commune, de deux critères essentiels qui concernent la réponse optimale aux besoins en médicament de la population du quartier d'accueil et le fait de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine, communément appelé abandon de population (article R 5125-33 du Code de la Santé publique).

Lorsque le transfert intervient au sein d'un même quartier, traditionnellement, les juridictions administratives, Conseil d'Etat en tête (CE 10 février 2010 n°324109) considéraient que cette circonstance étant sans incidence sur la prise en compte des besoins de la population de ces quartiers.

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai (CAA Douai 16 mai 2013 n°12DA00567) a légèrement assoupli cette position jurisprudentielle, indiquant que le transfert d'une officine au sein d'un même quartier "n'est pas soumis à la double condition définie" par l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, mais toutefois, ne doit pas compromettre l'intéret de la santé publique.

Les transferts au sein d'un même quartier s'éloignent donc des critères posés par l'article L 5125-3 CSP. Une telle décision jurisprudentielle est de nature à rendre plus aisée la tâche des ARS, en s'adaptant à la situation particulière du transfert à proximité immédiate de l'emplacement d'origine.

Par Me Christophe Courage

Avocat

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Maître Christophe COURAGE

Maître Christophe COURAGE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Public
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