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Les apports de la loi relative à la consommation dans le droit de la santé publique

Par , Avocat - Modifié le 08-04-2014

Ainsi, l’interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du tabac aux mineurs est étendue aux cigarettes électroniques et aux produits contenant au non de la nicotine et destinés à être utilisés pour le fonctionnement desdites cigarettes électroniques.

Par ailleurs, les pharmaciens perdent le monopole de certaines activités comme la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact ou la vente de test destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d’ovulation.

Concrètement, les opticiens lunetiers peuvent dorénavant, et de plein droit, exercer la première activité susmentionnée et les distributeurs commercialiser lesdits produits de diagnostic et de tests.

En outre, cette loi a instauré un nouveau chapitre sur les règles d’exercice professionnel relatives à la délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire.

Ainsi, elle réserve la délivrance de ces dispositifs médicaux aux seuls opticiens lunetiers. Ils ne peuvent toutefois les délivrer que sur une prescription médicale qui doit comprendre la valeur de l’écart pupillaire du patient. La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est conditionnée à une prise de mesure.

De même, si cette nouvelle législation reconnaît la possibilité de commercialiser ces produits en ligne, c’est sous la condition que les patients aient la possibilité d’avoir accès à des informations ou des conseils auprès d’un opticien lunetier.

Enfin, le législateur a prévu de sanctionner pénalement toutes personnes qui contreviendraient aux règles de délivrance auprès des primo-porteurs, à la règlementation sur la vente en ligne susmentionnée ou au respect de la prescription médicale préalable à la délivrance des dispositifs médicaux susmentionnés. Ils s’exposeraient alors à une peine de 3 750 d’amende.

Il a également prévu une entrée en vigueur très progressive de ces nouvelles dispositions.

En effet, à compter de la publication de la loi, ces entrées en vigueur s’étaleront de 6 mois maximum pour le respect de la prise de valeur de l’écart pupillaire du patient à 24 mois pour l’obligation de réaliser une prise de mesure pour les verres correcteurs de puissance significative en passant par 18 mois pour l’existence d’une prescription médicale en cours de validité préalable à la délivrance de verres correcteurs.

Par Me COLLART

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Maître Guillaume COLLART

Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de LEMANS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

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