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Article avocat Droit Pharmaceutique

Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux la question de la détermination du lien de causalité renvoyée devant la CJUE

Par , Avocat - Modifié le 19-11-2015

La Cour de cassation avait dans un premier temps opté pour une lecture stricte de cette exigence qui pesait sur la victime, sans aménagement de cet impératif. Puis, elle a allégé cette charge de la preuve, permettant à la victime de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le produit et le dommage à base de présomptions, dés lors que ces dernières soient graves, précises et concordantes (Deux arrêts de 2008 : 1 et 2).

Le Conseil d’État a également retenu une approche similaire (3).

Les juges prennent donc en considération dans leur pouvoir souverain d’appréciation différents éléments (exemple : les antécédents familiaux mais surtout et bien souvent le délai entre l’administration du vaccin et les premiers symptômes d’apparition de la maladie).

Or, la responsabilité du fait des produits défectueux est issue de loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive (CE) n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985.

Par un arrêt du 12 novembre 2015 (4), la Cour de cassation a décidé de renvoyer la question devant la CJUE : l’article 4 de la directive s’oppose-t-il à un tel mode de preuve, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent ? Il conviendra donc pour la CJUE de préciser si ce mode de détermination du lien de causalité peut porter atteinte à la répartition de la charge de preuve telle que prévue par la directive européenne.

 

Par Caroline BONDAIS

Avocat au barreau de Créteil

 

Sources : 

(1) Civ. 1re, 22 mai 2008, pourvoi n° 05-20.317

(2) Civ. 1ère, 22 mai 2008, pourvoi n° 06-10.967

(3) CE 9 mars 2007, req. n° 267635 et req. n° 285288

(4) Civ. 1ère, 12 nov. 2015, pourvoi n° 14-18.118

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Maître Caroline Bondais

Maître Caroline Bondais

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