Accueil » Droit de la Consommation » Droits du Consommateur » Rétractation & annulation de la vente » Actualités

Article avocat Rétractation & annulation de la vente

Arnaque au photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour violation de la loi

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2019

Un jugement très important du Tribunal d'instance de SOISSONS, rendu le 04 juillet 2019, permet de rappeler aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

I. Exposé des faits

Le 1er mai 2017, une personne est démarchée à son domicile par la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, et la convainc d'acquérir un ballon thermodynamique, une installation photovoltaïque et un système de récupération d'air chaud aérovoltaïque, pour la somme de 29.900 euros.
Faute de disposer des fonds nécessaires, le vendeur incite l'acquéreur à souscrire un contrat de crédit auprès de COFIDIS, en lui assurant que ce dernier serait autofinancé au moyen des économies d'énergie et de la revente d'électricité à EDF.
Autrement dit, le crédit était censé s'autofinancer et ainsi être gratuit.
Le 05 janvier 2018, le vendeur propose à l'acquéreur de renoncer à toute action en justice à son encontre et de lui verser la somme de 900 euros en contrepartie !
S'apercevant tardivement avoir été dupé, faute pour les matériels d'autofinancer le crédit, l'acquéreur décide d'attraire FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et COFIDIS en justice, aux fins d'annuler la vente et le crédit.

II. Nullité de la transaction pour disproportion

La transaction dispose que l'acquéreur renonce à toute demande, action ou procédure  à l'encontre du vendeur, en échange de quoi le vendeur lui a versé la somme de 900 euros !
Une telle contrepartie est si dérisoire, que le Tribunal l'a considéré inexistante et a alors prononcé l'annulation de la transaction.

III. Nullité de la vente et du prêt

Le bon de commande est très lacunaire, faute d'indication de la marque des panneaux et du ballon, d'un prix détaillé,, des délais d'exécution, etc.
Autrement exprimé, le bon de commande ne permettait pas à l'acquéreur de savoir exactement ce qu'il achetait, des matériels certes, mais sans renseignements sur leurs caractéristiques essentielles.
De fait, le contrat de vente ne pouvait qu'être annulé pour défaut de précisions suffisantes.
Le contrat de vente étant lié au contrat de crédit, ce dernier s'est alors trouvé annulé.

IV. Exonération de l'emprunteur et rembourser le prêt

En principe, tout emprunteur doit rembourser un crédit qu'il a contracté.
Cette règle reçoit exception en cas de faute du prêteur lors du déblocage du crédit.
Dans la présente affaire, COFIDIS a commis deux fautes.
La première faute est que COFIDIS a débloqué le crédit sans s'assurer que le vendeur avait exécuté ses devoirs. D'ailleurs, un délai de 17 jours séparait le contrat de vente de la demande de déblocage du crédit.
De fait, un tel délai aurait dû alerter COFIDIS sur le fait que le vendeur ne pouvait dans un laps de temps aussi restreint avoir terminé ses devoirs.
La seconde faute est que COFIDIS n'a pas vérifié la régularité du contrat de vente. En effet, en droit, toute banque doit vérifier la validité d'une vente liée un crédit. Si elle ne s'acquitte pas de ce devoir et que le contrat de vente est vicié, la banque commet une faute exonérant l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.
Par conséquent, l'emprunteur s'est vu décharger de toute obligation de rembourser le crédit à COFIDIS.

V. Points à retenir

3 règles sont à retenir dans cette affaire :
  1. une transaction peut être annulée si le droit auquel on renonce a une contrepartie dérisoire ou quasi nulle. Il ressort, en effet, de la combinaison des articles 1162 et 1169 du Code civil que pour être valide le contrat doit prévoir « au moment de sa formation la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage» laquelle contrepartie ne doit pas être « illusoire ou dérisoire »
  2. on peut éviter d'avoir à rembourser un crédit onéreux s'il s'avère que la banque n'a pas vérifié la validité du contrat de vente
  3. on peut éviter d'avoir à rembourser un crédit onéreux s'il est reconnu que la banque n'a pas vérifié que le vendeur a exécuté ses devoirs

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Grégory Rouland

Maître Grégory Rouland

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés