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Article avocat Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Les cessions de parts sociales à des tiers étrangers

Par , Avocat - Modifié le 07-03-2014

 La cession des parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) à des tiers étrangers à la société est à l’heure actuelle strictement réglementée et encadrée.

L’article L223-14 du code de commerce dispose :

« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. »

Ainsi un certain nombre de formalités doivent être accomplies pour donner à l’acte de cession toute son efficacité.

 1.   Le projet de cession doit être notifié à la société et à ses associés

A défaut d’accomplissement de cette formalité la cession des parts envisagée peut se voir annulée. Tel est l’enseignement qu’il faut à nouveau dégager de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2014 (n°12-29221).

Dans cet arrêt, une SARL avait été créée par deux époux pour exploiter un fonds de commerce de restauration. L’épouse avait cédé les parts sociales, lui appartenant, à un tiers. Le tiers les a revendues. Ces parts sociales ont ensuite été revendues à l’épouse par acte du 30 décembre 2005, si bien que l’époux et l’épouse se sont retrouvés, au final, seuls associés de la SARL. Les époux devaient entamer une procédure de divorce.

L’époux et la société faisaient assigner le cédant et cessionnaire aux fins de nullité de l’acte de cession signé en date du 30 décembre 2005, ce dernier n’ayant pas été notifié à la société et aux associés.

La Cour d’Appel devait écarter la demande de nullité aux motifs qu’une assemblée postérieure à la cession litigieuse devait réunir l’époux et l’épouse pour autoriser le gérant à vendre le fonds de commerce et la transformation de la société en SCI nommant les époux co-gérants. La Cour d’Appel en déduisait que l’acte de cession du 30 décembre 2005 devait être confirmé par des actes postérieurs des associés.

La Cour de Cassation casse cet arrêt rappelant que les dispositions de l’article L223-14 du code de commerce sont d’ordre public et qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le projet de cession de parts avait été notifié à la société et associé, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

 2. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

 
3. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert désigné dans les conditions fixées par la loi, sauf si le cédant est entre temps revenu sur sa volonté de céder ses parts.

 
4. Ce délai peut être prolongé par décision de justice sur demande de gérant.


5. La prolongation ne peut excéder six mois.

 
6. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les mêmes conditions que ci-dessus.

 7. Il convient également de respecter une condition de majorité pour obtenir le consentement de la collectivité des associés à la cession de parts sociales envisagée.

 La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales doit être obtenue pour autoriser la cession. IL convient dès lors de réunir une assemblée qui délibérera sur le projet de cession et l’agrément du nouvel associé.

Une majorité plus contraignante peut être fixée dans les statuts.

8. Des formalités postérieures à la signature de l’acte de cession sont également à observer : déposer un original de l’acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt, ou faire signifier la cession à la société par huissier, ou obtenir d’elle l’acceptation de la cession par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique.

9. Il convient également de déposer au greffe du Tribunal de commerce l’acte de cession enregistré et les statuts nouvellement modifiés.

Les formalités de cession de parts sociales notamment dans les SARL devraient faire l’objet de simplification.

La loi du 2  janvier 2014 tend cependant à simplifier les formalités de cessions des parts sociales dans les sociétés et notamment les SARL. Cette loi autorise le gouvernement à passer par Ordonnance pour prendre des mesures  destinées à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.

Les Ordonnances qui vont être prises par le gouvernement sur cette base restent à suivre.

Par Me Roquigny Abraham

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Maître Laurence Roquigny Abraham

Maître Laurence Roquigny Abraham

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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