Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Actualités

Article avocat Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

La location-gérance ou gérance libre d'un fonds de commerce

Par , Avocat - Modifié le 07-09-2012

Contrat simple en apparence, la location-gérance nécessite non seulement un certain nombre de démarches légales mais surtout une compréhension précise des droits et obligations des parties au contrat, à défaut de quoi des différends ne tarderont pas à surgir.

La location-gérance, aussi appelé gérance libre, est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce, une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce le loue à un locataire-gérant.
 

Le régime de la location gérance est réglementé par le code de commerce (article L 144-1 et suivants)
 

La location-gérance peut être totale ou partielle du fonds de commerce.

Le locataire-gérant l’exploitera pour la période déterminée (ou pas) à ses risques et périls.

Le locataire-gérant devra payer une redevance dont le montant est fixé dans le contrat.
 

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à envisager sa mise en location-gérance pour plusieurs raisons :
 

- s’il souhaite tout simplement vivre des redevances à percevoir
- dans un but de transmission d’entreprise. (location-gérance avec promesse unilatérale de vente), voir même de transmission successorale
- afin de gérer une indivision dans le cadre d’une succession du propriétaire du fonds
 

Mais la mise en location gérance implique pour le propriétaire du fonds de commerce certaines responsabilités : ainsi jusqu’à la publication du contrat et pendant les six mois suivants il reste solidairement responsable vis-à-vis des tiers des dettes contractées par le locataire pour l’exploitation du fonds.
 

Pendant la même période il reste solidairement responsable des cotisations sociales liées à l’exploitation du fonds
 

De même, pendant toute la durée de vie du contrat, celui-ci reste solidairement tenu au paiement des impôts directs à raison de l’exploitation du fonds.
 

Afin de se prémunir contre le risque de se voir personnellement poursuivi sur ses biens le propriétaire du fonds peut exiger lors de la signature du contrat de location-gérance un dépôt de garantie.
 

Par ailleurs le propriétaire du fonds peut solliciter à l’administration fiscale, pendant toute la période d’exploitation, des bordereaux de situation afin de se tenir informé de l’évolution fiscale du locataire-gérant.
 

Pour le locataire-gérant ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce offre la possibilité de se mettre à son compte à moindre coût que l’acquisition d’un fonds de commerce et lui permet d’apprécier sa rentabilité dans l’optique d’un achat ultérieur.
 

Notre cabinet intervient lors de la rédaction du contrat de location-gérance et de l’accomplissement des formalités afférentes.

Vos Réactions

  • marcel 0219 - Visiteur Le 13-05-2013 à 16:48

    bjr, à combien s'élèvent les honoraires de rédaction d'un contrat de location gérance libre d'une boutique d'un loyer redevance de 3000 euros par mois, merci.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Raymond CUJAS

Maître Raymond CUJAS

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé

Me contacter


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés